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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 12/07/2021

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Bayonne, 1er juin 2021

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de moins de 5000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association et d’un particulier. Il lui est reproché en sa qualité d’ancienne présidente de la commission d’urbanisme, d’avoir pris part au projet d’acquisition d’un terrain et d’être intervenue dans la procédure d’expropriation afin de faire aboutir le projet d’école publique de la commune alors qu’elle gérait l’indivision d’une famille propriétaire d’un autre terrain pressenti pour accueillir l’établissement scolaire. Il lui était également reproché d’avoir bénéficié de la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Elle est condamnée à 2000 euros d’amende mais relaxée en ce qui concerne la modification du PLU, comme deux autres adjoints qui étaient poursuivis de ce chef.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 1er juin 2021

Condamnation d’une ancienne trésorière d’une association de parents d’élèves pour abus de confiance, faux et usage de faux. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 20 000 euros. Reconnaissant les faits, elle a signé avec l’association qui a déposé plainte un protocole de remboursements dans lequel, elle s’engage à rembourser les sommes détournées. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴Cour d’appel de Nîmes, 1er juin 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour harcèlement moral sur plaintes de la secrétaire de mairie et d’une administrée. Au retour d’un congé maternité de trois ans, la secrétaire de mairie a été marginalisée, le maire lui reprochant ouvertement sa longue absence. La plaignante assure avoir été victime de pressions : mises en cause de ses qualités professionnelles, changement de bureau installé dans un couloir sans lumière et sans prise électrique, bureau fouillé en son absence pour essayer de trouver des manquements, proposition d’un reclassement comme femme de ménage... Quant à l’administrée, elle dénonçait le comportement du maire après la publication d’articles qui ne lui avaient pas plu : elle aurait ainsi été épiée, et aurait subi des surveillances et des tracas administratifs réguliers. L’élu est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’inéligibilité.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un quotidien régional. Il était reproché à l’édile des propos tenus lors d’un conseil municipal et d’une réunion de quartier en 2016 où il avait évoqué "une presse totalitaire" et une façon de traiter l’information "à vomir". L’élu invoquait la nullité de l’assignation, et l’exception de la provocation. Son pourvoi est rejeté et sa condamnation à verser un euro symbolique à l’organe de presse confirmée.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation, sur plainte de la directrice générale des services (DGS). Dans le cadre de poursuites pénales dont il était l’objet, le maire avait tenté de s’exonérer de toute responsabilité en accusant la DGS, qu’il suspectait d’œuvrer en sous-main pour son prédécesseur, de ne pas l’avoir prévenu des conséquences de ses décisions, notamment du caractère illégal d’une subvention à une association qu’il présidait. La Cour de cassation constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. La condamnation du maire à 500 000 Fcfp (4 192 €) d’amende et à verser 100 000 Fcfp (838 €) pour préjudice moral à la DGS devient ainsi définitive.

🔴 Tribunal correctionnel de Colmar, 10 juin 2021

Condamnation d’une maire (commune de moins de 500 habitants) pour infractions au droit de l’urbanisme. Il lui est reproché la délivrance d’un permis de construire dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable, malgré l’alerte de l’Agence régionale de santé (ARS). L’avocat de la défense a souligné que l’élue a voulu rechercher l’intérêt du village et de l’école en délivrant ce permis de construire à un jeune couple tout en leur demandant de renforcer les canalisations pour limiter le risque de pollution. Précaution insuffisante estime le tribunal qui objecte que même renforcé, un phénomène climatique violent fragiliserait ce dispositif. L’avocat de l’élue s’étonnait que l’ARS n’ait pas réagi pour deux autres constructions précédentes dans le même périmètre et n’ait pas attaqué le permis litigieux compte-tenu des enjeux de santé publique invoqués. Sans convaincre le tribunal qui condamne l’élue à 600 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Vesoul, 10 juin 2021

Condamnations de deux sapeurs-pompiers pour faux en écriture sur plainte du commandant du SDIS. Il leur est reproché d’avoir falsifié, par des ratures grossières, la date d’un certificat médical attestant de leur capacité à conduire des camions utilisés lors des interventions. Le SDIS soulignait qu’en n’effectuant pas les démarches pour se mettre en conformité au niveau de la conduite des camions, ils ont désorganisé le centre, tandis que le procureur de la République estimait que le le but des prévenus était de contester leur hiérarchie avec laquelle ils étaient en conflit. Le tribunal les condamne une peine d’emprisonnement avec sursis (six mois pour l’un, trois mois pour l’autre) et à deux ans d’interdiction d’exercer à effet immédiat. Au civil ils sont condamnés à verser un euro symbolique au SDIS.

🔵 Cour d’appel de Metz, 10 juin 2021

Relaxe d’une maire (commune de moins de 2500 habitants) poursuivie pour harcèlement moral sur plainte d’un agent de la commune qui dénonçait des reproches systématiques, des propos dévalorisants prononcés en public, un traitement différencié par rapport à ses collègues et un sentiment d’être mis à l’écart. Il se disait notamment suivi, observé, et soutenait s’être vu interdire des activités autorisées à ses collègues, comme regarder le Tour de France passer sur la commune. Son témoignage avait été conforté par celui du directeur des services techniques en arrêt maladie, d’un ancien directeur général des services, ainsi que par huit conseillers municipaux démissionnaires en cours de mandat. Pour sa défense l’élue invoquait un mode de management qui a déplu, les témoignages venant principalement d’opposants. L’élue ajoutait avoir tenu ses promesses de campagne, à savoir "mettre un peu d’ordre à la mairie", raison pour laquelle elle se rendait sur le lieu de travail des agents et faisait preuve d’autorité. Condamnée en première instance, elle obtient une relaxe en appel.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 10 juin 2021

Relaxes d’un SDIS et d’un gradé poursuivis pour homicide involontaire après la mort en 2012 par asphyxie d’une sapeur-pompier au cours d’une intervention dans un entrepôt rempli de mousse anti-incendie. L’adjudant-chef avait accompagné un binôme prévu pour effectuer une reconnaissance dans le local où l’alerte s’était déclenchée mais n’avait malheureusement pas relié la victime au mousqueton fixé au ceinturon d’un des deux pompiers qui allait s’engager, comme l’exige le protocole, mais à celui du « sac de la ligne de vie ». Après quelques minutes dans l’obscurité, le pompier porteur du sac de ligne de vie, qui voulait rebrousser chemin, l’avait déposé au sol... La victime s’était retrouvée seule et n’avait pu retrouver son chemin. Contrairement aux premiers juges qui avait condamné le prévenu, les juges d’appel estiment qu’aucune faute caractérisée ne peut en l’espèce lui être reproché dès lors qu’il a été contraint d’agir dans l’urgence alors que le binôme de pompiers s’apprêtait à pénétrer dans les lieux. Par ailleurs, il ignorait quelles seraient les conditions précises d’évolution de ces collègues dans cet environnement mousseux qu’il ne connaissait pas et n’était pas en mesure d’envisager les conséquences de l’accrochage défaillant de la ligne personnelle de la victime au sac contenant la ligne-guide.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 juin 2021

Condamnation d’un président d’EPCI pour injures publiques sur plainte d’un universitaire qu’il avait qualifié de "charlatan" lors d’un conseil communautaire pour discréditer son opposition à la construction d’un ouvrage public. L’élu est condamné à 2000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 14 juin 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir vendu l’un de ses terrains avant de favoriser les acheteurs en déclassifiant la parcelle afin que ceux-ci puissent construire une grande surface. L’élu avait participé à un comité d’études sur le déclassement de la parcelle en question, ainsi qu’à la commission qui a émis un avis favorable au projet de grande surface. Condamné en première instance, l’élu avait été relaxé en appel au motif :

- qu’il n’est pas démontré que le maire avait pris position sur une modification du classement de la zone dont dépendait le terrain familial, le comité d’études n’ayant pas compétence pour modifier le Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) ;

- que sa participation au comité d’études du 28 novembre 2008 n’était pas constitutive d’une prise illégale d’intérêts.

La Cour de cassation avait cassé l’arrêt soulignant que « le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres ».

La Cour de cassation reprochait également aux juges d’appel d’avoir fait droit aux conclusions du prévenu invoquant l’absence d’intérêt pris dans la réunion de la commission provinciale d’urbanisme commercial alors que celle-ci a émis un avis favorable à la demande d’autorisation : « il résulte des constatations de l’arrêt que, d’une part, le prévenu, en sa qualité de maire, a participé à la délibération d’une commission chargée de se prononcer sur un projet de création de centre commercial sur une parcelle qu’il avait préalablement vendue à cette fin, d’autre part, le contrat de prêt consenti à l’acquéreur stipule expressément que le versement de la partie non mobilisée du prêt est conditionné à la réalisation du projet et à l’évolution de la valeur de ladite parcelle, lesquelles dépendent, notamment, de la décision de l’organe susvisé. »

La cour d’appel de renvoi condamne l’élu à un mois d’emprisonnement avec sursis, un million de francs CFP d’amende et à deux ans d’inéligibilité.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 14 juin 2021

Condamnations du président d’une collectivité territoriale pour favoritisme. Il lui était reproché la création d’une association « transparente », largement subventionnée par la collectivité (plus de 240 millions de francs CFP soit plus de 2 millions €), dans le but d’attribuer à un GIE un marché de transport d’enfants handicapés. Le tout sans appel d’offres pour un marché d’un montant de plus de deux cents millions de francs CFP (1 676 000 €). Pour sa défense l’élue invoquait un « cas de force majeure » et l’impératif de continuité du service public, le service n’étant plus assuré pour les enfants handicapés depuis que cette compétence ne relevait plus de la collectivité territoriale. L’élu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 500 000 FCFP (4190 €) d’amende.

L’ancienne secrétaire générale de la collectivité était également poursuivie pour détournement de fonds publics avec le directeur de l’association, l’administrateur principal du GIE étant pour sa part prévenu d’abus de confiance et de recel. L’enquête a en effet révélé « plusieurs anomalies » sur le fonctionnement de l’association et du GIE, sous forme d’avances de trésorerie à de multiples reprises ou encore une augmentation des frais kilométriques qui aurait pu participer à la prise en charge du salaire de l’administrateur du GIE. L’ancienne secrétaire générale est dispensée de peine, tandis que l’ancien directeur de l’association est condamnée à à un million d’amende CFP.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021

Condamnation d’une association de protection de l’environnement pour provocation à infraction au code de la défense nationale. Il lui est reproché d’avoir incité des militants à s’introduire dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique en escaladant une clôture et découpant des grillages. Huit militants étaient également poursuivis. Pour leur défense les prévenus invoquaient l’état de nécessité, leur action ayant pour objet de dénoncer, par une action à retentissement médiatique, le manque de fiabilité de la protection d’une zone à accès réglementé et sécurisé, notamment en cas d’action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l’installation. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir écarté l’argument. En effet l’état de nécessité ne peut être utilement invoqué que si, d’une part, le danger est actuel ou imminent c’est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat en menaçant directement la personne qui a accompli l’acte illégal, d’autre part, cet acte était le seul moyen de l’éviter. Or d’une part « un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal » ; d’autre part « l’infraction poursuivie n’était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé ». L’association est condamnée à 25 000 euros d’amende, les militants à cent quatre-vingts jours-amende (de 4 à 11 onze euros).

🔵 Tribunal correctionnel de Coutances, 16 juin 2021

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour agressions sexuelles. Il lui était reproché des gestes déplacés sur des personnes placées sous son autorité en sa qualité de président d’un centre de sauvetage. Quatre nageuses sauveteuses, emplois saisonniers pendant les étés, lui reprochaient un côté tactile récurrent, à l’instar de pincements et claques sur les fesses, d’enlacements de la taille pour dire bonjour. L’une lui reprochait également d’avoir tenté de lui enlever le bas de son maillot, lors d’un bain de minuit. Le prévenu s’était défendu en arguant de « gestes banals » et « ne rien voir de sexuel dans une tape sur les fesses ». Il est relaxé, le tribunal estimant que les faits dénoncés sont insuffisants pour caractériser une agression sexuelle tout en soulignant que « la relaxe n’excuse pas ces gestes déplacés et dérangeants ».

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2021

Condamnation d’un parlementaire en sa qualité de président d’une association d’insertion pour abus de confiance sur signalement de Tracfin qui avait détecté des mouvements suspects. Des frais de bouche à hauteur de 15 000 €, des vêtements, des factures d’hôtels, une machine à laver… ont été payés avec la carte bancaire de l’association dont le président était seul détenteur des comptes. Le montant total des détournements est évalué à 20 000 euros. Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 17 juin 2021

Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 6000 habitants), d’un directeur des services techniques (DST) et d’une directrice générale des services (DGS) pour détournement de biens publics. Il est reproché à l’élu d’avoir payé généreusement des heures supplémentaires non effectuées au DST avec la complicité de la DGS qui aurait fermé les yeux. L’affaire avait été déclenchée par le courrier adressé au parquet par des employés municipaux refusant de "cautionner le versement d’heures supplémentaires illégales". L’ancien maire est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d’amende, le DST et le DGS à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Le DST devra en outre s’acquitter de 8000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Vienne, 17 juin 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour violences volontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à huit jours. Dans le cadre d’un litige privé l’opposant à un exploitant agricole, l’élu en est venu aux mains en frappant à plusieurs reprises son interlocuteur. Jugé selon la procédure de plaider coupable (CRPC), il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité. Il a remis sa démission de son mandat d’élu local au préfet.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 18 juin 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour « affichage électoral hors de l’emplacement réservé au candidat ». Candidat à sa réélection, l’élu et son équipe de campagne avaient sillonné la ville avec une camionnette sur laquelle le portrait du maire-candidat était floqué avec son slogan de campagne. Sans succès puisque le maire sortant n’a pas été reconduit. Mais un administré avait écrit au procureur de la République pour contester la légalité de cet affichage électoral. L’ancien maire est condamné à 3 000 € d’amende, dont 2 000 € avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Montargis, 23 juin 2021

Relaxes d’un ancien maire et d’un ancien adjoint (commune de moins de 1500 habitants) poursuivis pour détournement de biens publics, faux et d’usage de faux en écriture publique sur plainte d’une association de lutte contre la corruption. Il leur était reproché d’avoir détourné des subventions publiques, accordées à la mairie suite à des inondations et d’avoir émis et utilisé quatre fausses factures pour des chantiers partiellement ou non-réalisés, pour un montant de 14.784 euros. L’entreprise affirmait avoir réalisé, en accord avec les deux élus, des travaux de compensation, pour le même montant, en 2018. Des travaux qui n’étaient pas prévus dans la commande initiale sur laquelle l’État s’est fondé pour accorder ses subventions. Aucun avenant n’a été signé pour cette modification. Les deux élus sont relaxés. L’entreprise est condamnée à 15.000 euros d’amende pour faux et usage de faux. Un conducteur de travaux est condamné pour complicité de faux et usage de faux à 1.000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 24 juin 2021

Condamnation d’une présidente d’association de parents d’élèves (Apel) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 20 000 euros des caisses de l’association entre 2012 et 2014. Elle est condamnée pour abus de faiblesse, pour avoir avec son mari, conduit une voisine âgée à leur remettre des chèques pour un montant de 33 000 euros contre la promesse de remboursements qui n’ont jamais eu lieu. Le couple est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Charles-villes-Mézières, 29 juin 2021

Condamnation d’un ancien élu régional pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir passé des contrats, en sa qualité de gérant d’un cabinet de conseils, avec des entreprises qui travaillaient parallèlement pour le compte de la Région où il siégeait. Pour sa défense l’élu soutenait ne pas avoir eu conscience de l’illégalité de tels faits alors que les entreprises en question n’avaient pas leur siège social dans la région. Elément jugé indifférent par le tribunal qui condamne l’élu à 25 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 29 juin 2021

Condamnation d’une directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournements de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de promotions fulgurantes à la mairie en raison de ses relations intimes avec le maire (décédé en cours de procédure). Le tout pour un préjudice évalué pour la commune à 140 000 euros. Elle est condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement à la commune des 140 000 euros.

Deux fils de l’ancien maire sont condamnés pour recel de prise illégale d’intérêts pour avoir bénéficié du loyer d’un terrain où une antenne TDF a été implantée grâce à l’intervention de leur défunt père. Ils sont condamnés à 18 mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis probatoire de 2 ans, 30 000 euros d’amende, à cinq ans de privation des droits civiques et à la confiscation du terrain. Au civil ils sont condamnés à verser à la commune plus de 100 000 euros. Le tribunal condamne aussi la belle fille de l’élu pour avoir exercé fictivement une fonction d’attachée parlementaire lorsqu’il était sénateur. Elle est condamnée à deux ans d’emprisonnement dont six mois fermes, à 50.000 euros d’amende et à 5 ans de privation de droits civiques.

🔴 Cour d’appel d’Angers, 29 juin 2021

Condamnation de l’ancienne directrice d’une maison de quartier (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie, faux et usage de faux. Il lui est reproché d’avoir détournée 2 500 € en cinq ans des fonds de l’association subventionnée sur fonds publics. Elle est condamnée à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Nantes, 30 juin 2021

Condamnation de l’ancienne secrétaire administrative d’une association de protection de l’enfance subventionnée par le conseil départemental pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné en quatre ans plus de 40.000 € des fonds de l’association pour des achats personnels. Elle avait fabriqué de faux contrats de travail au profit de personnes tierces, dont elle était en réalité bénéficiaire, pour détourner l’argent et faire par exemple des achats dans des grandes surfaces. Jugée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), elle est condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à rembourser à l’association les sommes détournées.

🔴 Cour d’assise des Yvelines, 30 juin 2021

Condamnation d’un sapeur-pompier pour viol sur plainte d’une fonctionnaire de police qu’il avait agressée puis violée devant son appartement alors qu’elle cherchait ses clés au retour d’une soirée. Confondu par sa montre et son ADN l’accusé, qui a finalement reconnu les faits à l’audience après avoir contesté toute implication durant l’information judiciaire, est condamné à douze ans de réclusion criminelle.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2021

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une adjointe, son épouse, des chefs de blanchiment aggravé, prise illégale d’intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il était reproché aux deux élus d’avoir dissimulé au fisc plusieurs millions d’euros et d’avoir bénéficié d’avantages en nature dans le cadre d’un gros contrat immobilier de la ville. La Cour de cassation confirme la déclaration de culpabilité. Elle estime en revanche que les juges d’appel ne pouvaient pas prononcer la confiscation d’un immeuble, dans la mesure où la demeure appartient aux enfants du couple, qui n’en a que l’usufruit. La Cour de cassation reproche également aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision pour condamner les prévenus et leur fils à payer un million d’euros de dommages et intérêts à l’Etat. L’affaire est renvoyée sur ces points devant une cour d’appel de renvoi qui devra statuer uniquement sur la peine, la déclaration de culpabilité étant désormais définitive.