2013
– Les organisateurs de courses cyclistes locales peuvent-ils bénéficier d’un tarif préférentiel pour les prestations de sécurité assurées par la police ou la gendarmerie ? (Réponse du 5 septembre 2013 à la question écrite n° 04575 de M. Jean-Jacques Lozach )
– Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d’un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ? (Réponse du 12 septembre 2013 à la Question écrite n° 06119 de M. Jean-Louis Masson)
– Les avantages en nature consentis à des bénévoles (ex : prise en charge de repas, libre accès aux spectacles...) peuvent-ils être assimilés à un salaire par l’URSSAF ? (Réponse publiée le 15 janvier 2013 à la Question N° : 5062 de M. Jean Grellier)
2012
– Dans le silence des statuts, le nombre de procurations que peut présenter un mandataire est-il limité ? (Réponse du 28/08/2012 à la Question N° : 1350 de M. Philippe Le Ray)
– Les associations qui organisent des manifestations à l’occasion de la Fête de la musique sont-elles dispensées du paiement des droits à la SACEM ? (Réponse du 07/02/2012 à la question écrite n° 122789 de M. Christophe Priou )
– Les lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sont-elles soumises aux formalités de dépôt légal ? (Réponse du 07/02/2012 à la question écrite n°121165 de Mme Muriel Marland-Militello)
– Une collectivité peut-elle contrôler le bon emploi des subventions versées aux structures locales des organisations syndicales représentatives ? (Réponse publiée du 17/01/2012 à la question n° : 26206 de M. Jean-Michel Fourgous)
2011
– Le droit communautaire s’oppose-t-il à tout aménagement des temps de repos des animateurs de colonies de vacances (contrat d’engagement éducatif) ? (Réponse du 6/12/2011 à la question N° : 116702 posée par M. Pierre Forgues)
– Un dirigeant associatif rémunéré pour l’exercice de son mandat social peut-il bénéficier de la couverture sociale du régime général des salariés ? Réponse du 22/11/2011 à la Question N° : 117140 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier
– La réforme des collectivités territoriales prohibe-t-elle de manière générale les subventionnements croisés départements-régions aux associations ? (Réponse du 11/10/2011 à la question écrite n° 85462 de Mme Maryse Joissains-Masini)
– Les artistes étrangers participant à un festival sont-ils dispensés d’une autorisation provisoire de travail ? (Réponse du 11/10/2011 à la Question écrite n° 17607 de Mme Jacqueline Gourault)
– Est-il prévu de supprimer l’inscription obligatoire des manifestations sportives au calendrier fédéral ? (Réponse du 24/05/2011 à la Question N° 107039 de M. François Vannson)
– Courses pédestres : les certificats médicaux établis en langue étrangère sont-ils valides ? (Réponse du 24/05/2011 à la Question N° : 107037 de M. Émile Blessig)
– Les associations et clubs sportifs sont-ils impactés par la réforme territoriale de décembre 2010 supprimant la compétence générale des départements et des régions et interdisant les subventionnements croisés ? (Réponse du 3/05/2011 à la Question N° : 68748 de M. Jacques Valax)
– Une collectivité qui s’est portée caution d’un emprunt souscrit par une association pour la construction d’une maison de retraite peut-elle être appelée en garantie en cas de liquidation judiciaire de l’association alors que la maison de retraite fonctionne normalement ? (Réponse du 8/03/2011 à la Question N° : 65725 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Epreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique : les signaleurs postés au carrefour peuvent-il être des mineurs ? (Réponse du 15 février 2011 à la Question N° : 68389 de M. Christian Vanneste)
– Les signaleurs des épreuves sportives organisées sur la voie publique disposent-ils d’un pouvoir d’injonction sur les usagers de la route ? (Réponse du 15 février 2011 à la Question N° : 68389 de M. Christian Vanneste)
– Un comptable peut-il payer une subvention d’un montant supérieur à 23 000 EUR sans production d’une convention entre la collectivité et l’association bénéficiaire ? (Réponse du 25 janvier 2011 à la Question N° : 92792 de M. Philippe Meunier)
2010
– L’activité confiée à une association para-municipale peut-elle qualifiée de service public communal bien que l’association ne mette pas en œuvre de prérogatives de puissance publique ? (Question N° : 78087 de M. François Grosdidier)
– L’assureur d’une commune dont la condamnation à des dommages-intérêts a été réduite en appel peut-il obtenir le remboursement du trop versé bien qu’il ne soit pas partie à la procédure ? (Question N° : 81511 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les travaux de construction d’un complexe (ex : boulodrome) destiné à être mis à disposition d’une association sont-il éligibles au FCTVA ? (Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 )
– La mise à disposition d’équipements communaux au profit d’une association peut-elle s’assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l’association qui sont prévues par l’article L.1611-4 du code général des collectivités locales ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010)
