Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles présents sur la chaussée, elle a percuté des plots en fers qui obstruaient le passage sur la voie publique.
Elle recherche la responsabilité de la commune invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage public. Le tribunal administratif la déboute dès lors que l’enquête a permis d’établir que l’accident trouve son origine dans un acte de malveillance et qu’aucun défaut d’entretien ou de carence de signalisation ne peut être imputé à la commune.
En effet, les services municipaux avaient procédé la veille en soirée à un contrôle de l’ensemble de la voirie. "Par suite, en l’absence de tout signalement de la présence de ces sacs et plots ferraillés sur la voie, lesdits services n’ont pas disposé du temps nécessaire pour procéder à leur enlèvement ou même signaler leur présence".
Au demeurant le tribunal administratif ne manque pas de relever que l’accident est survenu dans une ligne droite et que la requérante conduisait à une vitesse excessive sur une voie agglomérée.
