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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Commune

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

(Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015)

Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?

 [1]

Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

Le maire d’une commune prononce la démission d’office d’une personne membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) qu’il avait nommée. L’élu motive sa décision par les absences répétées de l’intéressée et par la divulgation d’informations confidentielles dont elle aurait été responsable.

Faux réplique l’intéressée qui conteste son éviction devant les juridictions administratives. Ce d’autant, ajoute-t-elle, que la décision a été prise en l’absence de toute procédure contradictoire préalable.

Le tribunal administratif de Nancy lui donne raison et annule l’arrêté du maire, ce que confirme la cour administrative d’appel.

La collectivité n’est en effet pas en mesure de prouver trois absences injustifiées consécutives de l’intéressée. Quant à l’atteinte invoquée au devoir de confidentialité, l’attestation produite par la commune n’est pas jugée plus probante pour établir que le comportement de la requérante serait devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

L’intéressée obtient en outre la condamnation de la commune à lui réparer son préjudice moral. Initialement fixé à 150 euros, le montant de l’indemnité est porté à 800 euros par les juges d’appel qui estiment que l’atteinte à la réputation de la requérante est d’autant plus préjudiciable que la commune ne compte que 1800 habitants.

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015

Ce qu'il faut en retenir

- Le maire, en qualité de président du conseil d’administration du CCAS, peut déclarer démissionnaire d’office tout membre désigné par lui, qui se serait abstenu d’assister au conseil d’administration pendant trois séances consécutives.

- S’agissant des membres élus, c’est le conseil municipal qui, sur proposition du maire, peut prononcer la démission d’office.

- Dans les deux cas, la commune doit être en mesure de prouver les absences injustifiées et doit avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.

Références

- Article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles

- Article R.123-14 du code de l’action sociale et des familles

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du centre d’action sociale ?

Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?

[1Photo : © Artmann Witte

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