Actualisation du plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Modifications relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
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