Le sécurité juridique voudrait qu’un maire s’abstienne de toute relation contractuelle avec la société dont il est par ailleurs salarié. Pas facile lorsque celle-ci est spécialisée dans le service aux collectivités locales.
Le maire d’une commune de 2 000 habitants est également salarié d’une société de distribution des eaux intercommunales. Au cours de son mandat, il est amené à signer un avenant destiné à modifier les termes d’un contrat passé entre cette société et la commune.
Poursuivi pour prise illégale d’intérêt, il relève pour sa défense qu’il n’a retiré aucun avantage matériel de cette surveillance. Fidèle à sa jurisprudence la Cour de cassation (Crim 3 novembre 1999, 98-85415) lui répond que la prise illégale est caractérisée "indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel" et confirme en conséquence sa condamnation à 20 000 francs d’amende.