Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Associations

Reconnaissance d’utilité publique d’une fondation et respect des volontés du fondateur

(Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649)

Un modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?

Uniquement si la fondation n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s’agissant d’une fondation reconnue d’utilité publique déjà existante, les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts de la fondation méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté approuvant ces modifications".

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger