Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux

Oui, un conseiller municipal a autant de droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d’agents publics dans les mêmes conditions. Les adjoints et conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires (Conseil d’Etat, "Commissaire de la République du département du Var", 4 novembre 1987, n° 73180). Ce principe s’étend aux affaires non soumises à délibération. Attention toutefois, ce principe de communication de la rémunération des agents publics à toute personne qui en fait la demande s’applique sous réserve de l’occultation préalable des éléments liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes).

Les élus municipaux ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune

Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d’État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires ». Ce principe s’étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n’a pas moins de droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d’agents publics dans les mêmes conditions.

La CADA considère que la rémunération des agents publics est communicable à toute personne en faisant la demande

À cet égard, la Commission d’accès aux documents administratifs a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande,...

Sous réserve d’occulter certains éléments liés à la situation familiale et personnelle de l’agent, ainsi qu’à tout jugement de valeur sur son travail

...sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application du II et du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec).

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Réponse du 2 mars 2017 à la question n° 24275 de M. Jean-Louis Masson