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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

jeudi 9 avril 2020

22 février 2016

Dispositions de coordination

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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- L’article 5 de l’ordonnance énumère dans ses 1° à 4°, 7° et 10° les textes du code civil opérant des renvois à des articles modifiés par l’ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.

- Le 5° de l’article 5 crée un nouvel article 931-1 pour reprendre les dispositions des actuels articles 1339 et 1340 du code civil sur la confirmation des donations qui trouvent plus logiquement leur place dans le titre II relatif aux libéralités.

- Le 6° procède à une modification de fond du chapitre VIII du titre VI du livre III, afin de sortir de son champ d’application le transfert des créances désormais régi par les dispositions spécifiques dédiées à la cession de créance, aux articles 1321 à 1326 de l’ordonnance.

  • Ainsi, la référence à la créance disparaît de l’intitulé du chapitre VIII du titre VI du livre III et des articles 1689 et 1693.
  • Les articles 1692, 1694 et 1695 sont quant à eux abrogés.
  • Enfin, un nouvel article 1701-1 est inséré, disposant explicitement que « Les articles 1689 et 1698 ne s’appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. »

- Le 8° supprime ensuite l’article 1964 relatif à la définition du contrat aléatoire, compte-tenu de la nouvelle définition donnée par le second alinéa de l’article 1108.

- Le 9° déplace la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances introduite à l’article 1244-4 du code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans le code des procédures civiles d’exécution, où elle trouve plus naturellement sa place.

- L’ article 6 de l’ordonnance comprend des dispositions :

  • assurant la coordination des textes extérieurs au code civil,
  • opérant des renvois à des articles modifiés par l’ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.

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L’intégralité du rapport présentant l’ordonnance (source légifrance)

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