Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à la confiance ?
🧿 De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la confiance les infractions de falsification des marques de l’autorité publique, faux document administratif, faux en écriture (publique ou privée), usage de faux, faux témoignage, fraudes électorales, fausse déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Ces infractions sont souvent connexes à d’autres infractions, notamment à des manquements au devoir de probité.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
160 poursuites contre des élus locaux, contre 124 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 29%. Ce contentieux représente 8,1% des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le classe en 4ème position ;
51 élus condamnés de ce chef (10,7 % et 4ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature) ;
82 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la confiance, ce qui constitue une baisse de 14,6 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 8,5 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux (5ème motif de poursuites dirigées contre les fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020) ;
34 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef (10,6 % et 3ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que :
138 élus locaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 13.75 %) et 60 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
126 fonctionnaires territoriaux devraient être poursuivis (soit une augmentation de 53,7 %) et 58 fonctionnaires devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes à confiance constituent :
le 4ème motif de poursuites (10,1 % des poursuites) et le 3ème motif de condamnations (12,2% des condamnations) des élus locaux ;
le 2ème motif de poursuites (13,7 % des poursuites) et de condamnations (17,4 % des condamnations) des fonctionnaires territoriaux
🔸Depuis 1995, nous avons recensé :
526 élus poursuivis ;
201 élus condamnés ;
415 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
176 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 36,4 % et celui des fonctionnaires territoriaux est de 46,1 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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