Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à la confiance ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la confiance les infractions de falsification des marques de l’autorité publique, faux document administratif, faux en écriture (publique ou privée), usage de faux, faux témoignage, fraudes électorales, fausse déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Ces infractions sont souvent connexes à d’autres infractions, notamment à des manquements au devoir de probité.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 160 poursuites contre des élus locaux, contre 126 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 27%. Ce contentieux représente 7,9% des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le classe en 4ème position ;
- 54 élus condamnés de ce chef (10,3 % et 4ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature). Lorsque toutes les procédures seront achevées, nous estimons que ce sont près de 70 élus locaux qui devraient être condamnés de ce chef sur cette mandature.
- 91 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la confiance, ce qui constitue une baisse de 7 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 8,9 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux (4ème motif de poursuites dirigées contre les fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020) ;
- 38 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef (10,7 % et 3ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
- 151 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une légère baisse de 6 %) et 64 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures ;
-
276 fonctionnaires territoriaux qui seront poursuivis (soit une augmentation de 203 %) et 127 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes à confiance constituent :
- le 4ème motif de poursuites (9,7 % des poursuites) et le 4ème motif de condamnations (11,9% des condamnations) des élus locaux ;
- le 2ème motif de poursuites (14,4 % des poursuites) et de condamnations (17,8 % des condamnations) des fonctionnaires territoriaux
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 538 élus poursuivis ;
- 207 élus condamnés ;
- 473 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 191 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation :
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 42,6 % et celui des fonctionnaires territoriaux est de 46 %.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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