
Baromètre 2021 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à la confiance ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la confiance les infractions de falsification des marques de l’autorité publique, faux document administratif, faux en écriture (publique ou privée), usage de faux, faux témoignage, fraudes électorales, fausse déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Ces infractions sont souvent connexes à d’autres infractions, notamment à des manquements au devoir de probité.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
150 poursuites contre des élus locaux, contre 125 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 20%. Ce contentieux représente 8,1% des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le classe en 4ème position ;
43 élus condamnés de ce chef (10,7 % et 4ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature) ;
80 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la confiance, ce qui constitue une baisse de 17,5 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 8,8 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux (4ème motif de poursuites dirigées contre les fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020) ;
26 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef (9,6 % et 4ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que ce sont :
162 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une augmentation de 8 %) et 64 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
108 fonctionnaires territoriaux qui seront poursuivis (soit une augmentation de 35 %) et 46 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes à confiance constituent :
le 4ème motif de poursuites (10,4 % des poursuites) et le 3ème motif de condamnations (14,6% des condamnations) des élus locaux ;
le 2ème motif de poursuites (13,8 % des poursuites) et de condamnations (17,6 % des condamnations) des fonctionnaires territoriaux.
🔸Depuis 1995, nous avons recensé :
497 élus poursuivis ;
193 élus condamnés ;
390 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
159 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Hors mandature 2014-2020 (beaucoup de procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 39,8 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 42,7 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
Sommaire
Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
Zoom sur les manquements au devoir de probité
Zoom sur les atteintes à l’honneur
Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
Zoom sur les atteintes à la confiance
Zoom sur les violences volontaires
Zoom sur les violences involontaires
Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle