Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à la confiance ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la confiance les infractions de falsification des marques de l’autorité publique, faux document administratif, faux en écriture (publique ou privée), usage de faux, faux témoignage, fraudes électorales, fausse déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Ces infractions sont souvent connexes à d’autres infractions, notamment à des manquements au devoir de probité.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 165 poursuites contre des élus locaux, contre 126 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 31%. Ce contentieux représente 7,8% des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le classe en 4ème position ;
- 56 élus condamnés de ce chef (9.7 % et 4ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature). Lorsque toutes les procédures seront achevées, nous estimons que ce sont 70 élus locaux qui devraient être condamnés de ce chef sur cette mandature.
- 93 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la confiance, ce qui constitue une baisse de 5 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 8,7 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux (4ème motif de poursuites dirigées contre les fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020) ;
- 39 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef (10,7 % et 3ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
Sur la mandature 2020-2026, nous estimons que ce sont :
- 156 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une légère baisse de 5 %) et 67 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures ;
-
205 fonctionnaires territoriaux qui seront poursuivis (soit une augmentation de 120 %) et 93 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes à confiance constituent :
- le 4ème motif de poursuites (9,4 % des poursuites) et le 4ème motif de condamnations (11,8% des condamnations) des élus locaux ;
- le 2ème motif de poursuites (13.8 % des poursuites) et de condamnations (16.7 % des condamnations) des fonctionnaires territoriaux.
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 567 élus poursuivis ;
- 226 élus condamnés ;
- 487 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 195 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation :
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 43 % et celui des fonctionnaires territoriaux est de 45,4 %.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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