La Cour de Cassation a tranché : on peut requalifier un délit en un autre, mais encore faut-il en informer le prévenu pour qu’il puisse se défendre ! Le respect des droits de la défense ne connaît pas d’exception.
Le caporal d’un SDIS est poursuivi pour détournement d’objets publics. Il lui est reproché d’avoir "fait travailler des sapeurs-pompiers pendant les heures de service à la réparation de véhicules personnels" (entretien régulier de son véhicule et aménagement de son camping car).
Le 27 mars 2003, la Cour d’appel d’Amiens après avoir requalifié les faits en prise illégale d’intérêts, condamne le prévenu à 4000 euros d’amende. Ce dernier se pourvoit en cassation en contestant ce changement de qualification en cours de jugement. Il faut dire qu’il n’a pas échappé au prévenu et à son conseil que "la condamnation du chef de prise illégale d’intérêts empêche la mise en œuvre de l’amnistie prévue par la loi du 6 août 2002 à l’égard de la condamnation du chef de détournement de fonds"...
Dans un arrêt rendu le 3 mars 2004, la Cour de cassation lui donne raison et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Douai pour être jugée conformément au droit : la Cour d’appel ne pouvait substituer la qualification de prise illégale d’intérêts à celle de détournement d’objets publics sans avoir invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.