Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Août 2016

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 31/01/2017)

👎Tribunal correctionnel de Rouen, 1 août 2016

Condamnation d’une conseillère municipale poursuivie pour abus de confiance et usage de faux (ville de 8 600 habitants). Trésorière de plusieurs associations, dont une association de jumelage, il lui est reproché d’avoir détourné une subvention européenne de 11 000 euros. Interrogée sur l’origine des fonds, l’élue a prétendu, sans convaincre, les avoir gagnés au tiercé. La prévenue est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes détournées.

👎Tribunal correctionnel de Melun, 11 août 2016

Condamnation du directeur d’un conservatoire municipal poursuivi pour agression sexuelle sur mineure (ville de 32 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir entretenu une relation ambiguë avec l’une de ses élèves, une adolescente de 15 ans qui s’était éprise de lui et d’en avoir profité. Il est en revanche relaxé pour une partie des faits qui se sont déroulés après la majorité de la plaignante. Il est condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis.

👎Tribunal correctionnel de Thionville, 16 août 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour diffamation publique à l’encontre du secrétaire général d’un syndicat représentant les agents territoriaux de la ville (ville de 15 000 habitants). L’affaire commence par un tract du syndicat dénonçant des réorganisations au sein des services de la ville et la dégradation des conditions de travail des employés. En réponse, le maire publie également un tract sur la page facebook de la ville, tract qui sera distribué dans les services par trois agents communaux. Ce document visait le responsable syndical désigné comme "fraudeur". L’édile est condamné à 200 euros de dommages et intérêts. Les trois agents communaux sont en revanche relaxés.

👍Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge d’instruction, 16 août 2016

Non-lieu rendu au profit d’une vice-présidente de conseil régional poursuivie pour détournement de fonds publics et recel d’abus de biens sociaux . En cause, un prêt de 15 000 euros provenant d’une société dirigée à l’époque par son compagnon et consenti au magasin de chaussures dirigée par l’élue, ainsi que deux subventions de 175 000 euros versées par l’ancien conseil général à cette même société. Après un an d’enquêtes, de perquisitions et d’auditions, le juge d’instruction estime que les éléments recueillis ne sont pas suffisants pour justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel.

👍 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2016

Relaxe d’un adjoint au maire poursuivi du chef de destruction de biens (ville de 60 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir participé, avec un groupe de personnes, au démantèlement d’une clôture érigée par des propriétaires pour empêcher l’accès à un chemin rural passant sur leur propriété. En première instance l’élu avait été condamné à 5 000 euros d’amende dont 4 000 avec sursis. Les juges d’appel retiennent les arguments de l’élu qui soulignait avoir voulu désenvenimer la situation.

👍Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour corruption (ville de 18 000 habitants). Il était soupçonné d’achats de voix lors de sa campagne municipale en 2014 : disparition d’enveloppes entre les deux tours, embauches et primes exceptionnelles attribuées à la veille des élections, mais aussi échange suspect entre l’équipe de campagne de l’élu et une assesseure de l’opposition dans un bureau de vote (un enregistrement audio pouvait laisser penser que l’élu lui ait versé 100 euros en liquide et 40 euros en bons d’essence). Le tribunal administratif avait cependant validé les élections. D’où la plainte de l’opposant au pénal. Le tribunal correctionnel relaxe l’élu contre l’avis du procureur de la République qui avait requis 6 mois d’emprisonnement ferme, 5 ans d’inéligibilité et 10.000 euros d’amende. Le parquet a relevé appel du jugement de relaxe.

👎Tribunal correctionnel de Valenciennes, 30 août 2016

Condamnation d’un maire du chef de harcèlement moral et agressions sexuelles sur cinq de ses anciennes employées (ville de 1 800 habitants). Il lui était reproché des insultes, des humiliations, des propos sexistes, des colères à répétition et même des agressions sexuelles pour l’une des employées. Des faits répétés pendant au moins quatre ans, entre 2010 et 2014. Il écope d’une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils, et d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Il devra également verser près de 40 000 euros de dommages et intérêts aux victimes.

👎Tribunal correctionnel du Mans, 31 août 2016

Condamnation d’une animatrice d’activités périscolaires dans une école primaire (commune de 400 habitants) pour violences sur mineurs . Il est lui reproché, un jour où les enfants étaient particulièrement agités et turbulents, de les avoir attrapés violemment et jetés à terre, de les avoir giflés et de leur avoir donné des coups. La prévenue, sexagénaire, contestait toute violence de sa part, reconnaissant simplement avoir attrapé fermement par le bras certains enfants qui lui lançaient des jouets à la figure ou qui jouaient au foot dans la salle. Elle est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction de pratiquer une activité en lien avec les mineurs pendant cinq ans.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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