Une association est-elle tenue de rembourser la subvention octroyée par une administration si la décision octroyant la subvention a été annulée en justice ?
Pas systématiquement : l’administration peut régulariser l’octroi de la subvention, si l’annulation de la décision a été prononcée pour une irrégularité de forme ou de procédure. En effet lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l’administration constate que sa décision est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention.
Compte-tenu de cette faculté, l’annulation, par une décision juridictionnelle, d’une décision par laquelle l’administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par l’association. L’administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d’une décision annulée pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration, dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.
C’est ainsi à bon droit qu’une cour administrative d’appel enjoint à un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) d’obtenir la restitution d’une subvention de 1 890 430 euros à une association (centre d’art et de culture) annulée pour un vice de procédure, si, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt, le comité syndical du SAN n’avait pas délibéré à nouveau sur l’attribution de cette subvention.