Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 8 et le 14 février 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

📑 Assurances

🔸 Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances NOR : ECOT2032637D

L’article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d’assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l’assuré, lorsque celui-ci refuse l’offre de rachat de son assureur, d’un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l’assureur.

⚡Catastrophes naturelles

🔸 Circulaire du 21 décembre 2020 relative à l’aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes (PDF : 1,3 Mo) NOR : INTE2028943C

La circulaire n° INTE2028943C présente aux préfets de département l’aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes

🔸 Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2104714A

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont indiquées en annexe.

🎨 Culture et patrimoine

🔸 Instruction du 1er février 2021 relative à la généralisation du programme « Jeunes en librairie » (PDF : 298,4 Ko) NOR : MICA2101038C

L’instruction demande aux préfets de région et aux recteurs de mettre en place et de développer le programme « Jeunes en librairie » dans le cadre du plan de relance 2021-2022 et de l’éducation artistique et culturelle

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (collectivité territoriale de Corse) NOR : MICC2102454A

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Nantes) NOR : MICC2102280A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, la propriété de l’œuvre suivante d’Henri MATISSE (1869-1954) :

- Katia en robe jaune, 1951, huile sur toile, 82 × 61 cm, inv. : 2020.8.1,

est transférée à la ville de Lyon pour affectation aux collections publiques du musée des Beaux-Arts de Lyon.

🔸 Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport NOR : MICB2102302R

💼 Economie, formation & emploi

🔸 Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire (D - 2021 - 1) NOR : CDHX2104512X

Alors que le gouvernement demande au Parlement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin, la CNCDH réaffirme son opposition à ce régime d’exception et sa préoccupation quant aux atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs.

🔸 Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2103251D

🔸 Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle NOR : MTRD2101874R
🗣 Le rapport NOR : MTRD2101874P

Afin de poursuivre les efforts tout en limitant les dépenses publiques, la présente ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle afin d’introduire la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires. L’article 1er modifie l’ordonnance du 24 juin 2020 précitée pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, de pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d’affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).

Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. Cela correspond à ce qui est déjà prévu par les textes réglementaires en vigueur.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

🔸 Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi NOR : MTRD2103451R
🗣 Le rapport NOR : MTRD2103451P

🔸 Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable NOR : MTRD2104551A

La date mentionnée au premier alinéa du V de l’article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.

🗳 Élections

🔸 Addendum du 4 février 2021 à l’instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 (PDF : 4,3 Mo) NOR : INTA2031715J

Cet addendum actualise les dispositions de l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et de listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ainsi que des difficultés remontées des préfectures sur des sujets déterminés.

🔸 Circulaire du 4 février 2021 relative à la création d’un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d’attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues en application de l’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 (PDF : 3,5 Mo) NOR : INTA2031723J

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s’inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention. Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d’inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré. La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance.

🧮 Enquêtes et statistiques

🔸 Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) NOR : ECOO2102261A

Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection NOR : TREL2034632A

🔸 Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 NOR : TRER2032614A

🔸 Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie NOR : TREP2034368A

🔸 Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité NOR : TREL2104084A

🔸 Arrêté du 1er février 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 NOR : TRER2104233A

L’arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations, tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations et apporter des modifications diverses.

🔸 Arrêté du 8 février 2021 portant classement du site patrimonial remarquable d’Ax-les-Thermes (Ariège) NOR : MICC2104352A

🔸 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l’eau NOR : TREL2023187D

Le décret modifie les articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l’environnement et la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables à l’épandage des boues et d’autres effluents. Cette réforme a pour but d’alléger les procédures administratives relatives au mélange de boues d’origines différentes et à clarifier le périmètre d’application de la rubrique 2.1.4.0 notamment vis-à-vis de l’épandage d’effluents issus d’installations soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9.

🔸 Avis du Ministère de la transition écologique relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes NOR : TREL2033823V

🔸 Avis du Ministère de la transition écologique relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes NOR : TREL2033824V

🚷 Libertés publiques

🔸 Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (A - 2021 - 1) NOR : CDHX2104311V

L’avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l’état. Cet avis s’articule en quatre parties portant respectivement sur la liberté d’association, la liberté d’expression, la liberté de l’enseignement et la liberté de culte. Parmi les neuf recommandations qu’elle y formule, la CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d’engagement républicain, à différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne en attente du « Digital services act » et à ne pas modifier le dispositif d’encadrement des établissements privés hors contrat.

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 9 février 2021 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social NOR : LOGL2102291A

🔸 Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale NOR : LOGL2103443R
🗣 Le rapport NOR : LOGL2103443P

Comme cela avait été le cas en 2020, et au vu du contexte sanitaire préoccupant, la présente ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 précitée, d’une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, d’autre part en prolongeant, jusqu’au 31 mai 2021 également, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

🔸 Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété NOR : LOGL2104046R
🗣 Le rapport NOR : LOGL2104046P

🔸 Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL2036480D

Le décret modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation.

📡Numérique & technologies de l’information

🔸 Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne (demandes d’avis n° 2218895 et 2218896) NOR : CNIX2102956V

Plusieurs points sont abordés, notamment :

- les notions de contenus « librement accessibles » et « manifestement rendus publics »

- les données collectées durant la phase d’apprentissage et de conception

- les données collectées durant la phase d’exploitation

🔸 Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2020-135 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (demande d’avis n° 20020446) NOR : CNIX2105104V

🔸 Arrêté du 9 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques NOR : TREP2103688A

Les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ont été modifiées et complétées en tant que de besoin par voie d’actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.

🔸 Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne NOR : ECOE2020899D

Le décret est pris pour l’application de l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

🔸 Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » NOR : SSAP2027894D

Le décret modifie la dénomination de l’application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » afin de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire. Le texte permet en outre la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 31 décembre 2021.

😷 Santé publique

🔸 Circulaire interministérielle N° DGCS/CELLULE GESTION DE CRISE/2021/26 du 25 janvier 2021 relative au déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19 dans le secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD) (PDF : 4,4 Mo) NOR : SSAA2102804C

La stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients. Cette stratégie s’appuie notamment sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) relatives à la stratégie de priorisation des populations à vacciner contre le Sars-Cov-2 et à l’usage des vaccins autorisés et disponibles. La présente circulaire interministérielle encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée - EHPAD et USLD), après le lancement de la campagne en EHPAD et USLD par l’instruction interministérielle du 15 décembre 2020 relative à la planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid 19. Elle intervient en complément de l’instruction du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à la mise en place des centres de vaccination, dispositif généraliste d’accès à la vaccination.

🔸 Avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires NOR : CCPD2104357V

Cet avis concerne les importations de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires et dont le port est prévu pour compléter les mesures barrières dans le cadre de l’épidémie covid-19.

Il remplace l’avis aux importateurs publié sur le même sujet au JORF du 5 mai 2020.

Dans le contexte de l’apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus de la covid-19 et suite à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 18 janvier 2021, une nouvelle catégorie de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » a été définie, dont les critères sont décrits dans la note d’information interministérielle du 29 mars 2020 révisée le 28 janvier 2021, consultable sur les sites gouvernementaux.

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-291 L du 11 février 2021 NOR : CSCX2105015S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par le Premier ministre d’une demande sur la nature juridique des mots "quatrième classe" figurant à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

[...]

Le Conseil constitutionnel décide que les mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique ont un caractère réglementaire.

🔸 Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2105201D

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 NOR : CSCX2105043S

Le paragraphe IX de l’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est contraire à la Constitution.

🦺 Santé et sécurité au travail

🔸 Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration NOR : MTRT2103813D

Le texte aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

🚒 Sécurité civile

🔸 Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2021 NOR : INTE2101426A

🚔 Sécurité publique

🔸 Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : INTC2100929R
🗣 Le rapport NOR : INTC2100929P

Pour permettre de maintenir un engagement maximal des forces de sécurité dans le contexte de l’épidémie liée à la covid-19, l’article 45 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avait prévu, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité intérieure précitées, de permettre le renouvellement, pour une durée maximale d’une année, des contrats arrivant à échéance au cours de la période de l’état d’urgence ou dans les six mois à compter de son terme.

L’évolution de la situation sanitaire ainsi que le contexte général de mobilisation des forces de l’ordre rendent indispensable le maintien de cette mesure.

🚧Transports & voirie

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-290 L du 11 février 2021 NOR : CSCX2105013S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2021 par le Premier ministre d’une demande sur la nature juridique du mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code des transports.

[...]

Le mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code des transports a un caractère réglementaire.

🔸 Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique NOR : TRAT2025899D

Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application des alinéas 7 et 8 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d’accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.

En vue de promouvoir le recours à l’usage partagé des moyens de transports individuels par les usagers de l’autoroute, le présent décret prévoit l’obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage.

Dans le souci de développer les transports collectifs sur autoroute, le présent décret prévoit, la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d’arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l’autoroute.

En outre, dans un souci de soutien à la décarbonisation du transport routier, sur le fondement de l’article L. 122-29 du code de la voirie routière, le présent décret prévoit pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier, l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles.

🔸 Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers NOR : TRER2101936D