Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 10 janvier 2014

Au journal officiel

Au journal officiel du 10 janvier 2014

JORF n° 0008 du 10 janvier 2014

Création du conseil de la simplification pour les entreprises / Avis relatifs aux indices des loyers et du coût de la construction / Modification de la composition et de la durée du mandat des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées / Règles budgétaires et financières applicables aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique / Report de l’application de la réglementation relative à l’éthylotest antidémarrage des autocars affectés au transport d’enfants en Guyane et à Mayotte

[1]

Economie

– Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises NOR : PRMX1400502D

– Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) NOR : EFIS1400474V

– Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
NOR : EFIS1400475V

– Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) NOR : EFIS1400476V

Logement

– Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées NOR : ETLL1323628D

Outre-mer

– Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique NOR : OMEO1329656D

– Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs NOR : INTB1330119A

Transports

– Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : TRAT1329913A

L’intégralité du JORF n°0008 du 10 janvier 2014

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Inexécution d’une décision de justice > Responsabilité financière du maire

L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ? Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)