Dans quels cas ?
En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque pour la sécurité des personnes. Tous les arrêtés municipaux ne sont pas donc pas concernés et la violation doit s’inscrire dans la durée (la violation instantanée et unique d’un arrêté ne suffit pas).
Quatre hypothèses sont visées :
1° Défaut d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public.
2° Dépôt sans autorisation ou sans nécessité de tout matériel, objet ou substance ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public.
3° Occupation illégale du domaine public à des fins commerciales (soit que le commerçnat ne dispose pas d’autorisation, soit que l’occupation ne soit pas conforme au titre délivré).
4° Non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique.
📌Cette procédure ne peut en revanche pas être utilisée pour sanctionner des personnes sans domicile ayant installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires.
Dans quel délai ?
La procédure doit être engagée dans le délai maximum d’un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
Qui peut dresser procès-verbal ?
Un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
L’idéal est de disposer d’une police municipale ou d’un garde-champêtre. Ceux-ci peuvent être aussi recrutés par l’intercommunalité avec mise à disposition des communes membres. Plusieurs communes peuvent aussi avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Et ce même si elles n’appartiennent pas au même EPCI. Chaque garde champêtre est alors de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l’emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire et sont donc habilités à constater les infractions et à dresser procès-verbal. Mais à la différence des policiers municipaux et des gardes champêtres, ils n’ont pas reçu de formation spécifique et la rédaction d’un procès-verbal est soumise à un formalisme qui ne s’improvise pas notamment pour la qualification juridique des faits. Sauf à disposer de modèles de PV pour certaines infractions récurrentes, la solution peut consister à appeler les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour qu’elles viennent constater l’infraction.
Quelle procédure respecter ?
Une fois que le PV a été dressé, le maire doit notifier par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
A l’expiration de ce délai de dix jours, si l’intéressé n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire doit alors le mettre en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce nouveau délai, si le contrevenant ne s’est toujours pas exécuté que le maire peut alors prononcer l’amende administrative d’un montant maximal de 500 euros.
Le maire doit prendre en ce sens une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. La motivation doit permettre à la personne concernée de connaître les éléments de droit et de fait qui fondent la sanction qui lui est infligée, pour mieux la comprendre mais aussi, le cas échéant, pour pouvoir la contester utilement.
Le montant de l’amende est fixé par le maire en fonction de la gravité des faits reprochés dans la limite maximale de 500 euros.
La décision du maire prononçant l’amende doit être notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle doit mentionner les modalités et le délai de paiement de l’amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l’article L. 2131-1 du CGCT : s’agissant d’une décision individuelle, outre la notification à l’intéressée, il convient de transmettre la décision au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
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L’administré peut-il contester l’amende ?
Oui dans les deux mois 2 mois (délai franc) à partir de la notification de la décision sous la forme d’un recours de pleine juridiction devant le juge administratif. Dans ce cadre le juge pourra non seulement annuler, le cas échéant, la décision qui lui est soumise, mais également substituer son appréciation à celle du maire en modifiant par exemple le quantum de l’amende prononcée si celle-ci est jugée disproportionnée.
Qui perçoit l’amende ?
L’amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel émis par la collectivité territoriale permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Dans sa mission de recouvrement des recettes des collectivités locales, le comptable public dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il en va ainsi de l’opposition à tiers détenteur prévue par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Puissant levier de recouvrement, cette saisie simplifiée permet au comptable d’appréhender les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un redevable, sans requérir une autorisation judiciaire préalable.
Le CGCT (Article R1617-22) détermine deux seuils minimum d’engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d’établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. Seuils à garder à l’esprit au moment de fixer le montant de l’amende pour pouvoir optimiser les chances du recouvrement...
Et si le contrevenant n’exécute toujours pas les travaux demandés ?
Après avoir prononcé l’amende, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Autrement dit non seulement le contrevenant devra payer l’amende mais, s’il persiste dans son refus, la commune sera en droit de faire exécuter d’office les travaux à ses frais.