Au journal officiel du 26 février 2012

JORF n°0049 du 26 février 2012

Achat pour revente d’électricité / Réparation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures / Étiquetage des produits de construction sur leurs émissions de polluants volatils / Dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée / Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias

[1]

Énergie

– Arrêté du 22 février 2012 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes NOR : INDR1205782A

Environnement

– Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l’adoption d’amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1) NOR : MAEJ1134554D

– Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l’adoption d’amendements aux limites d’indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1) NOR : MAEJ1134874D

– Arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils NOR : DEVL1133129A

Justice

– Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée NOR : JUST1129393D
[2]

TIC

– Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias NOR : MCCK1134214D
[3]

L’intégralité du JORF n°0049 du 26 février 2012

[2] Le III de l’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a prévu l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui a été placée sous surveillance électronique mobile, respecte l’interdiction qui lui est faite de rencontrer la victime. Le dispositif est mis en œuvre à la demande de la victime et permet de signaler à distance aux autorités que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de celle-ci. Le présent décret précise les caractéristiques de ce dispositif électronique qui sera expérimenté jusqu’au 9 juillet 2013. Il autorise pour sa mise en œuvre la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il prévoit qu’un bilan de l’expérimentation sera établi.

[3] Le décret consolide et pérennise le dispositif d’aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Il définit deux grandes catégories d’aides : d’une part, les aides à la préparation et à la production d’œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias (internet, écrans mobiles, etc.) et, d’autre part, les aides à la préparation d’œuvres « transmédia », destinées à une exploitation à la fois sur les médias traditionnels (télévision, salles de spectacles cinématographiques) et sur les nouveaux médias, et formant un univers narratif global et cohérent. Le décret détermine les conditions et critères d’octroi de ces aides. Il instaure une commission composée d’experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.