Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique / Autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire / Annulation d’opérations électorales en Polynésie française / Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne lors de la rencontre du mardi 10 février 2015 avec le Red Star Football Club
[2] L’inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l’euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s’inscrit dans le cadre des mesures d’accompagnement annoncées en 2008.
[3] Dans le cas d’un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l’éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d’assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d’assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l’intérieur pour décider de l’assignation à résidence dans deux cas : lorsque l’étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine.
