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Au journal officiel

Au journal officiel du 8 février 2015

JORF n° 0033 du 8 février 2015

Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique / Autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire / Annulation d’opérations électorales en Polynésie française / Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne lors de la rencontre du mardi 10 février 2015 avec le Red Star Football Club

 [1]


Collectivités territoriales

 Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique NOR : ETLR1416482D [2]


Justice

 Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire NOR : INTD1430227D [3]


Outre-mer

 Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015 NOR : CSCX1503501S


Sécurité publique

 Arrêté du 6 février 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne lors de la rencontre du mardi 10 février 2015 avec le Red Star Football Club NOR : INTD1503522A

L’intégralité du JORF n°0033 du 8 février 2015

[1Photo : © Kret

[2L’inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l’euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s’inscrit dans le cadre des mesures d’accompagnement annoncées en 2008.

[3Dans le cas d’un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l’éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d’assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d’assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l’intérieur pour décider de l’assignation à résidence dans deux cas : lorsque l’étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine.