[1]
Collectivités territoriales
– Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique NOR : ETLR1416482D [2]
Justice
– Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire NOR : INTD1430227D [3]
Outre-mer
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015 NOR : CSCX1503501S
Sécurité publique
– Arrêté du 6 février 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne lors de la rencontre du mardi 10 février 2015 avec le Red Star Football Club NOR : INTD1503522A