Les textes officiels de la semaine

🇫🇷 Concours de professeur d’enseignement artistique

🇫🇷 Examen professionnel d’attaché principal territorial

🇫🇷 Examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

🇫🇷 Protection du secret des affaires (avec une petite modification du code des marchés publics)

🇫🇷 Déclarations d’inéligibilité et d’incompatibilité avec le mandat de député / Tarifs réglementés de vente de l’électricité

🇫🇷 Désignation de site Natura 2000

🇫🇷 Déclaration d’utilité publique et d’urgences les travaux de réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)

🇫🇷 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française

🇫🇷 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 121-29 du code de l’urbanisme

🇫🇷 Simplification de certaines procédures administratives

🇫🇷 Mise à jour du barème des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales

🇫🇷 Concours professeur territorial d’enseignement artistique

🇫🇷 Examen d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

🇫🇷 Fixation des taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

🇫🇷 Liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

🇫🇷 Déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

🇫🇷 Autorisation du grand port maritime de Bordeaux à exploiter les outillages des sites portuaires de Bassens

🇫🇷 Concours de professeur territorial d’enseignement artistique

🇫🇷 Élection des membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

🇫🇷 Conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

🇫🇷 Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France

🇫🇷 Modification d’une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

🇫🇷 Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

🇫🇷 Homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)

🇫🇷 Conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l’obligation de mise à disposition d’un service de paiement en ligne à destination des usagers

🇫🇷 Concours professeurs d’enseignement artistique

🇫🇷 Examen d’éducateur territorial

🇫🇷 Concours d’ingénieurs des systèmes d’information et de communication

🇫🇷 Diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement

🇫🇷 Décret d’application de la loi relative à la protection des données personnelles

🇫🇷 Création de l’Observatoire national du suicide

🇫🇷 Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement à compter de l’exercice 2018

🇫🇷 Classement parmi les sites du département du Loiret du site des paysages de la Loire et de l’abbaye de Saint-Benoît, communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire

🇫🇷 Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

🇫🇷 Fixation des modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde

🇫🇷 Fixation des exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans les marchés publics

🇫🇷 Déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

🇫🇷 Fixation du montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance

🇫🇷 Services de paiement dans le marché intérieur de l’Union européenne

🇫🇷 Extension de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

🇫🇷 Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

🇫🇷 Loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

🇫🇷 Modification de la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement

🇫🇷 Installations de combustion soumises à déclaration

🇫🇷 Fixation des prescriptions générales pour les appareils consommant du biogaz

🇫🇷 Fixation du modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

🇫🇷 Loi relative relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

🇫🇷 Loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

🇫🇷 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

🇫🇷 Loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

🇫🇷 Taux de base applicable aux prêts bonifiés à l’agriculture

🇫🇷 Mise en place d’une mesure nationale d’aide à l’amélioration des peuplements forestiers

🇫🇷 Répartition de la dotation pour les titres sécurisés

🇫🇷 Dotation globale d’équipement (DGE) des départements

🇫🇷 Développement du secteur des services à la personne

🇫🇷 Compléments de rémunération à compter de l’année 2018 pour les agents contractuels dits « Berkani »

🇫🇷 Mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux

🇫🇷 État des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics