Revue de presse juridique territoriale & associative - décembre 2025

Les contentieux relatifs à l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique et au « 1% culturel » sont rares, ce qui rend d’autant plus intéressant la solution retenue sur l’exception artistique et le champ d’application de l’obligation de décoration des constructions publiques.
Pour les acheteurs publics, cette décision rappelle la nécessité d’un recours strictement encadré à l’exception artistique.

Quels sont les rapports entre deux actes de droit dérivé dont le contenu respectif se rapproche partiellement mais dont les finalités et bases juridiques se différencient ? Cette interrogation en suscite d’autres : hiérarchie d’actes de droit dérivé, recherche de la base juridique appropriée, technique d’évitement de conflit, cohérence dans l’exercice de la compétence normative du législateur. Ramenées à l’affaire Latvijas, on peut se demander si le règlement OSP, adopté en 2007, postérieurement aux directives marchés publics de 2004, serait à l’origine d’un droit de la commande publique spécial ? Le règlement OSP est une lex specialis par rapport au droit des aides d’État et au droit de la commande publique et vise à créer un marché intérieur pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs. Pour ce faire, il institutionnalise le recours au contrat de service public pour mieux protéger la place du service public. Si la nature juridique du contrat de service public, marché public ou concession, n’est pas abordée frontalement par le règlement OSP, il s’avère que celui-ci est bien un contrat de la commande publique.

La Cour de justice et le Conseil d’État portent désormais à égalité les innovations jurisprudentielles en droit de la commande publique. La première s’est intéressée aux modifications apportées aux contrats des opérateurs in house ayant perdu cette qualité, aux conditions de l’exigence d’un matériau précis dans un marché public de travaux, et à la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l’entreprise ayant implanté le logiciel initial. Le Conseil d’État a, quant à lui, admis le paiement des travaux supplémentaires commandés verbalement, et fixé les règles de durée applicables aux concessions ayant plusieurs objets.

La délibération d’un conseil départemental émettant un vœu n’est pas illégale du seul fait qu’elle interviendrait dans un domaine ne relevant pas des compétences attribuées par la loi au département, depuis la suppression de la clause générale de compétence. Si cette délibération peut faire l’objet d’un déféré préfectoral, elle n’est pas considérée par le juge comme faisant grief.
 Cette solution, qui reprend la jurisprudence Département du Gers, doit cependant être nuancée dans la mesure où l’évolution du droit souple pourrait conduire à ce que certains vœux fassent grief. Les collectivités doivent donc prêter attention à l’objectif qu’elles poursuivent en adoptant ce type de délibération.

La cour administrative d’appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d’un éditorial, en l’occurrence dans un bulletin municipal, ne présente aucun caractère décisoire. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la publication d’un éditorial est irrecevable.

Dans son arrêt du 24 juin 2025, le Conseil d’État précise le cadre temporel d’application de la prescription triennale des poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics, en confortant l’obligation de promptitude et de vigilance incombant aux employeurs publics, au nom de la sécurité juridique.
Dès lors qu’il dispose d’une information sur des manquements, l’employeur public doit veiller à diligenter une enquête administrative et à suivre l’issue d’éventuelles poursuites pénales, afin d’être en mesure, s’il l’estime pertinent, d’engager promptement des poursuites disciplinaires contre son agent. En interne, il importe de fluidifier la remontée des signalements et manquements tout particulièrement dans les hypothèses d’éloignement géographique entre l’agent et sa hiérarchie.

 Une collectivité territoriale ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse. La chambre criminelle applique strictement l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal : l’infraction de dénonciation calomnieuse n’est pas commise dans l’exercice d’une activité susceptible de délégation de service public. Le fait que les faits dénoncés se rattachent à un service délégable demeure indifférent.
Cet arrêt, inédit, précise les contours de la responsabilité pénale des collectivités territoriales : seules les infractions commises dans une activité délégable entrent dans le champ d’application de l’article 121-2 du Code pénal. La décision retenue est favorable aux collectivités territoriales, excluant explicitement la dénonciation calomnieuse de ce régime.

 Les recettes issues de l’exploitation d’un réseau de chaleur par une société d’économie mixte ne sont pas publiques et ne permettent donc pas de qualifier une gestion de fait. Une décision qui s’explique notamment par l’initiative privée à l’origine de l’activité de la SEM.
 Une gestion de fait suppose que les deniers en cause présentent un caractère public ; il faut ensuite déterminer si leur détention ou maniement s’est effectué sans titre légal par une personne autre que le comptable public.

La raréfaction de la ressource en eau n’étant pas directement appréhendée par le droit de l’urbanisme, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme ont été conduites à s’appuyer sur les dispositions du règlement national d’urbanisme pour opposer des décisions de refus à des demandes susceptibles de porter atteinte à cette ressource. Par l’arrêt commenté, le Conseil d’État admet que de tels refus peuvent être fondés sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, en tant que cette atteinte relève de la salubrité publique.
La portée de cette décision est importante, puisqu’elle lève les incertitudes auxquelles les services instructeurs des demandes d’autorisations d’urbanisme étaient confrontés. Néanmoins, le recours à l’article R. 111-2 n’est pas arbitraire, et il appartiendra aux communes souhaitant l’invoquer de caractériser précisément l’atteinte à la ressource en eau dont elles se prévalent.

L’Administration est désormais tenue de respecter une procédure contradictoire préalable et de motiver sa décision lorsqu’elle souhaite procéder au constat de la péremption d’une autorisation d’urbanisme.
Cette nouvelle exigence a vocation à prévenir la survenance des contentieux relatifs à la caducité des permis de construire. Surtout, l’avis propose une nouvelle définition du terme de « déchéance », dont les conséquences pourraient largement dépasser le seul champ du droit de l’urbanisme.

 Le Conseil d’État précise que le professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par un projet concurrent a intérêt à agir contre le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC), et ce quelle que soit la portée des modifications apportées à cette AEC. Ce faisant, il marque une distinction entre le permis de construire modificatif et la nouvelle AEC qui, quant à elle, n’est pas modificative mais constitue une nouvelle autorisation.
Dès lors que le concurrent avait un intérêt à agir contre le permis initial, il en va de même s’agissant de la contestation du permis modificatif, peu importe l’ampleur des modifications de l’aménagement commercial envisagées. Enfin, cette décision semble lui reconnaître une présomption d’intérêt à agir, puisque le concurrent n’a pas (sous réserve d’une évolution textuelle) à démontrer que le projet a un impact substantiel sur son activité.

L’appréciation de la compatibilité d’un projet à une OAP implique de confronter les effets de celui-ci à l’objectif qu’elle fixe et non pas aux modalités qu’elle définit.
 Les services instructeurs et le juge administratif doivent appliquer les OAP comme des orientations et non pas comme des règles. Les auteurs de PLU doivent privilégier le règlement lorsque la disposition envisagée constitue un impondérable.

La circonstance que le terrain d’assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis de construire comme sur les conditions dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer le permis peut lui dénier cette qualité.
L’autorité compétente ne peut refuser un permis au motif que le terrain relève du domaine privé de la personne publique : seule l’opposition explicite du conseil délibérant justifie un refus.