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Raccordement réseau d’eau potable - Obligations à la charge des collectivités - Coût disproportionné

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 janvier 2019, N° 16MA01345

Existe-t-il une obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable pour tous les immeuble bâtis à usage d’habitation ?

Non : aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune stipulation, de la convention européenne des droits de l’homme, ou règle d’origine jurisprudentielle, n’imposent d’obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, notamment pour les immeuble bâtis à usage d’habitation.

Les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’environnement et de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales font seulement obligation aux communes de se doter d’un schéma de distribution d’eau potable pour lesquelles seules s’applique une obligation de raccordement.

La circonstance qu’une commune n’aurait pas respecté un délai raisonnable d’élaboration dudit schéma est sans incidence sur la légalité du refus de raccordement.

En l’espèce les juges approuvent le refus de la commune de raccorder une zone d’habitation au réseau d’eau potable : si la solution d’un branchement au réseau, depuis un réservoir existant, est réalisable d’un point de vue technique, la commune (93 habitants), se prévaut à juste titre de l’effort financier trop important que ces travaux nécessitent, de l’ordre de 168 000 euros.

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 janvier 2019, N° 16MA01345