Assurance, prévention des risques & catastrophes naturelles
Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains et les séismes)
Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l’environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l’environnement. En application de l’article D. 561-12-7, le présent arrêté définit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour les biens à usage d’habitation ou mixte et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles. Au préalable, ces travaux doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, qui est mené sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Les modalités de contribution du FPRNM au financement de ces travaux sont définies à l’article D. 561-12-7.
- Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
L’aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d’aide minoré.
Economie, formation et emploi
- Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte
Environnement
- Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l’application du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes
Cet arrêté identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales. Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe. Les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe.
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
L’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est chargé de :
1° La synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages ainsi que sur l’efficacité des dispositifs d’évitement, de réduction, ou de compensation accompagnant le développement des énergies renouvelables ;
2° La diffusion auprès du public et des parties prenantes de l’ensemble de ces synthèses de connaissances, études, expertises et données.
La mission mentionnée au 1° est réalisée à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d’énergie renouvelable, notamment celles résultant du 4° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sur les retours d’expérience.
L’observatoire peut également réaliser ou solliciter la réalisation, de manière ponctuelle et ciblée, des études et expertises spécifiques sur des sujets d’intérêt, en lien avec ses missions.
1° La synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages ainsi que sur l’efficacité des dispositifs d’évitement, de réduction, ou de compensation accompagnant le développement des énergies renouvelables ;
2° La diffusion auprès du public et des parties prenantes de l’ensemble de ces synthèses de connaissances, études, expertises et données.
La mission mentionnée au 1° est réalisée à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d’énergie renouvelable, notamment celles résultant du 4° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sur les retours d’expérience.
L’observatoire peut également réaliser ou solliciter la réalisation, de manière ponctuelle et ciblée, des études et expertises spécifiques sur des sujets d’intérêt, en lien avec ses missions.
Logement
- Avis du 28 mars 2024 de la CNDH « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3)
- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro (PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024.
Petite enfance
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Extraits du rapport de l’Assemblée nationale :
Alors que les jardins d’enfants offrent une alternative à la scolarisation en école maternelle très appréciée des parents qui y ont recours, la loi pour une école de la confiance, en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, a remis en question leur devenir. En effet, cette loi fait de la scolarisation en école maternelle la modalité de droit commun d’accueil et de prise en charge des enfants âgés de trois à six ans, au détriment des autres structures d’accueil des jeunes enfants n’ayant pas le statut d’école ou d’établissement scolaire (...) Cette proposition de loi vise à prévoir un cadre juridique clair et sécurisant pour les jardins d’enfants existants gérés ou financés par une collectivité publique en pérennisant la dérogation, qui leur a été accordée dans la loi pour une école de la confiance, pour leur permettre d’accueillir des enfants âgés de trois à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.
Transport
- LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 : Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité.
Urbanisme
- Arrêté du 3 avril 2024 autorisant l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Coutevroult