Renouvellement et modification de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public / Transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l’État chargé des phares et balises
[2] le présent décret prévoit le transfert du service de l’Etat chargé des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie et renvoie à une convention conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir la date et les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens du service.
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Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
