Eléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours - Caractère communicable (oui)- Atteinte au secret des délibérations du jury (non)
Le secret des délibérations s’oppose-t-il à la communication des éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours (ici concours interne d’administrateur territorial) ?
Non : les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours (en l’espèce concours interne d’administrateur territorial) ont une valeur purement indicative et ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats. Ce sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d’accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale qui lui a été confiée par l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le secret des délibérations des jurys ne fait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n’ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations. Ainsi les éléments de correction revêtent le caractère de documents préparatoires jusqu’à la proclamation des résultats, et sont devenus communicables de plein droit depuis cette date, sans qu’y fasse obstacle aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978. C’est donc sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité constituaient des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978.
