Au journal officiel du 23 mai 2019

Concours et examen

🔸 Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) NOR : TERB1914358A

Le décret supprime l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité. Il conserve toutefois l’obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction.

Économie

🔸 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) NOR : ECOT1810669L

Logement

🔸 Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie NOR : LOGL1412151D

Suppression de l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité.

🔸 Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel NOR : LOGL1909857D

Les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d’autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.

🔸 Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique NOR : LOGL1832785D

L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d’être agréé par l’Etat en vue d’organiser l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L’obtention de l’agrément est subordonnée à la capacité de l’organisme ou de l’association à organiser cette occupation et à s’engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d’une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d’un local vacant. Ils peuvent y mener des travaux d’aménagement. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l’occupation des lieux. Le décret fixe les modalités d’agrément de ces organismes, le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire ainsi que les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires.

🔸 Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat NOR : LOGL1832186D

Le décret révise le régime des aides de l’ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d’accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d’ouvrage d’une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR). Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l’objet d’une procédure de carence. Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d’expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d’administration. Il renvoie au règlement général de l’agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et élargit les bénéficiaires du régime des avances.

🔸 Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré NOR : LOGL1913894D

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation) et les a soumis à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique. Le décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.

🔸 Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social NOR : LOGL1834798D

La réforme d’Action Logement, mise en œuvre à la suite de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l’organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus d’efficacité, plus d’équité et une répartition mieux adaptée aux besoins de chaque territoire.

La distribution des emplois de la PEEC est effectuée par une seule entité, la société Action Logement Services, en application des objectifs et des orientations fixés par son associé unique l’association Action Logement Groupe. Cette distribution doit être mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d’intérêt. L’ordonnance du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social chargé d’émettre des avis à titre consultatif sur les orientations fixées par Action Logement Groupe pour les emplois de la PEEC relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux. Le comité est également chargé du suivi de la distribution de ces emplois par Action Logement Services. Il associe Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation des ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité.

Le décret précise les modalités d’élection du président et du vice-président du comité et les conditions d’organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres, ainsi que les personnes qui sont invitées aux réunions du comité. Il prévoit l’établissement d’un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement usuelles.

🔸 Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action Logement NOR : LOGL1913704X

Pouvoir de police

🔸 Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du vendredi 24 mai 2019 à 21 h 05 avec l’Olympique de Marseille NOR : INTD1914208A

Prévention des risques

🔸 Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux NOR : LOGL1909554D

Le décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l’article L. 112-20 du code de la construction et de l’habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112- 23 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas où le maître d’ouvrage dispose déjà d’une étude géotechnique de conception et qu’il envisage une extension de son habitation d’une surface supérieure ou égale à 20 m2, des éléments de cette étude pourront être réutilisés.

Enfin, ce décret précise également les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation.