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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Commune

Délai de retractation d’un maire démissionnaire

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Un maire peut-il revenir sur sa démission ?

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Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification.


En août 2009, un maire présente sa démission au préfet pour raisons médicales tout en restant conseiller municipal.

Sa commune connaît de graves difficultés financières mises en exergue par un contrôle de la chambre régionale des comptes.

Le 28 septembre, à 08H30, les élus d’opposition démissionnent en bloc pour provoquer de nouvelles élections. Le même jour, à 11H20, un courrier de la préfecture acceptant la démission du maire est remis contre récépissé au premier adjoint de la commune.

Le maire tente alors de revenir sur sa décision : à 12h36, le préfet reçoit une télécopie par laquelle l’élu entend retirer sa démission.

Trop tard lui répond le préfet qui convoque les électeurs pour de nouvelles élections.

Le maire obtient la suspension en référé de cette décision puis son annulation par le tribunal administratif. Selon les magistrats du fond, la démission du maire ne pouvait être considérée comme définitive, l’élu n’ayant pas eu personnellement connaissance de la notification préfectorale.

Peu importe précise le Conseil d’Etat par un considérant de principe :

"la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance."

Conseil d’État, 17 novembre 2010, N° 339489

Ce qu'il faut en retenir

Un maire ne peut plus revenir sur sa démission si le préfet lui a notifié son acceptation. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification.


Références

- Article L2122-15 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

- En cas de démission d’un maire d’une commune de plus de 3500 habitants, faut-il procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ?

[1Photo : © c.

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