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Chargement, déchargement : attention au protocole de sécurité

Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit

Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?


Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les mêmes conséquences.
Au cours d’une opération de déchargement dans une entreprise, le chauffeur d’une société de transport est renversé par un chariot élévateur. L’enquête pénale met à jour plusieurs insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement :

1) les chauffeurs se trouvaient dans l’obligation de descendre de leur véhicule pour dételer une remorque vide et en atteler une pleine, tandis que les caristes étaient amenés à évoluer dans le secteur de stationnement des camions, afin d’effectuer leurs opérations de chargement ;

2) la création d’une zone exclusivement affectées aux opérations de chargement aurait permis d’éviter la circulation, à proximité des remorques, des chariots effectuant les trajets entre les lieux de production et les hangars ;

3) il n’existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole de sécurité.

Deux responsables de chacune des entreprises sont poursuivis pour blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail. Ils sont tous les deux condamnés : « l’insuffisance (...) des dispositions du protocole de sécurité passé entre les deux sociétés, ainsi que des mesures prises en vue de la sécurité de leurs salariés, est constitutive, à l’égard de l’un et de l’autre prévenu, d’une violation délibérée d’une obligation de sécurité, et d’une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ».