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Ecoles, activités périscolaires et petite enfance

Scolarisation des enfants de moins de trois ans > pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Rennes, 26 août 2021 : n°2104079

Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant de deux ans en toute petite section de maternelle en raison de son trop jeune âge ?

 [1]

Non : le maire ne peut légalement fonder un refus d’inscription, lorsqu’une classe de toute petite section existe, que sur l’insuffisance des capacités d’accueil au jour de la rentrée scolaire.

Certes un enfant de deux ans révolus ne bénéficie pas d’un droit à la scolarisation, les communes n’ayant pas d’obligation de créer une ou plusieurs classes de toute petite section. Mais lorsque la classe de toute petite section existe et qu’il n’est pas établi le manque de places disponibles, le maire ne peut pas refuser l’admission en toute petite section de maternelle d’un enfant âgé de deux ans révolus.

Tribunal administratif de Rennes, 26 août 2021 : n°2104079 (PDF)