Opérations d’aménagement foncier / Renouvellement de la zone d’aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
[1] Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la durée de validité des zones d’aménagement différé (ZAD) et du droit de préemption qui leur est attaché a été ramenée de quatorze à six ans. Toutefois, cette même loi a conféré à cette nouvelle période de six ans un caractère renouvelable. S’agissant des ZAD créées avant son entrée en vigueur, elle a prévu qu’elles prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans qui était prévu jusqu’alors. Considérant la nécessité de préserver les capacités d’extension de la plate-forme aéroportuaire de Lyon-Saint-Exupéry, le présent décret a ainsi pour objet de renouveler, pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016, la ZAD créée à cet effet par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 en remplacement du périmètre provisoire délimité par un arrêté préfectoral pris en date du 22 juin 2005. Le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD renouvelée pourra être exercé jusqu’au 5 juin 2022.
