Au journal officiel du 17 octobre 2012

JORF n°0242 du 17 octobre 2012

Espaces neutres de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers / Prise en compte du système Puits Innovert dans la réglementation thermique 2005 / Evaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés / Harmonisation des procédures de contrôle d’usage de certaines substances ou méthodes dans le cadre de la lutte contre le dopage

[1]

Action sociale

– Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers NOR : AFSA1208316D [2]

Construction

– Arrêté du 4 octobre 2012 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Puits Innovert dans la réglementation thermique 2005 NOR : ETLL1233147A

Santé publique

– Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique NOR : AFSP1113148A

Sport

– Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l’autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage NOR : SPOV1227352D [3]

L’intégralité du JORF n°0242 du 17 octobre 2012

[2] L’espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches. Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. Elles doivent permettre d’assurer la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des proches. Le décret impose également à l’espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d’agrément est adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.

[3] La loi du 1er février 2012 relative à l’éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l’autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l’état de santé nécessite l’usage de certaines substances. Le décret tire les conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l’ancienne procédure de déclaration d’usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d’usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques.
Il donne enfin la possibilité à l’Agence mondiale antidopage de demander à l’Agence française de lutte contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l’autorisation d’usage thérapeutique.