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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail

(Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238)

Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?


 [1]

Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine.


Un agent public d’EDF est mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d’institution.

Il attrait la CCAS devant la juridiction prud’homale pour obtenir un reclassement avec rappel de salaires, et pour harcèlement moral.

Son action est rejetée par la Cour d’appel de Paris qui refuse de reconnaître la qualité d’employeur à la CCAS dès lors que :

- l’agent a été reclassé dans la grille de classification EDF pour l’exercice de ses nouvelles fonctions ;

- sa rémunération a continué à lui être versée par EDF ;

- si ses fonctions ont été définies par la CCAS, elles l’ont été dans le cadre d’une délégation de pouvoir de direction et non pas d’un transfert de son contrat de travail.

La Cour de cassation censure cette position par un attendu de principe :

"un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail"

Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238

Ce qu'il faut en retenir

L’agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu’il soit besoin de caractériser un lien de subordination. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine.


Références

- article L. 1221-1 du code du travail


Voir aussi

- Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?

- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 1996, n° 92-40.641

- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2001, n° 99-40.154 et 99-40.139

- Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007, n° 05-44.814 et 05-44.818

[1Photo : © Gilles Cohen

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