Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
[1]
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine.
Un agent public d’EDF est mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d’institution.
Il attrait la CCAS devant la juridiction prud’homale pour obtenir un reclassement avec rappel de salaires, et pour harcèlement moral.
Son action est rejetée par la Cour d’appel de Paris qui refuse de reconnaître la qualité d’employeur à la CCAS dès lors que :
– l’agent a été reclassé dans la grille de classification EDF pour l’exercice de ses nouvelles fonctions ;
– sa rémunération a continué à lui être versée par EDF ;
– si ses fonctions ont été définies par la CCAS, elles l’ont été dans le cadre d’une délégation de pouvoir de direction et non pas d’un transfert de son contrat de travail.
La Cour de cassation censure cette position par un attendu de principe :
"un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail"
[1] Photo : © Gilles Cohen