Environnement
🔸 Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 NOR : TREP1915883A
le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442.
Finances publiques locales
🔸 Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales NOR:TERB1919343A
Fonctions électives locales
🔸 Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB1919338A
Sport
🔸 Décret n° 2019-961 du 16 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques NOR : TERL1919971D
le décret modifie les statuts de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques afin d’élargir les conditions de présidence du conseil d’administration en cas d’absence ou d’empêchement du président.
L’intégralité du JO n°0216 du 17 septembre 2019
