Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés par le maire n’est pas détachable de ses fonctions juridictionnelles. Le juge administratif ne peut donc enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits. En l’espèce un maire (commune de 700 habitants) avait dressé procès-verbal pour contravention de voirie routière après avoir constaté des dégradations à un chemin rural suite au passage d’engins agricoles. Mais le procureur avait classé l’affaire sans suite. Et pour cause : les contraventions de voirie routière, passibles d’une amende de cinquième classe (1500 euros), ne protègent que le seul domaine public routier. Or les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune. Les violations des arrêtés de police visant à la préservation des chemins ruraux (ex : interdiction de circulation à certains types de véhicules) ne peuvent être sanctionnées que sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal passibles d’une simple amende de 1ère classe (38 euros).
