Au journal officiel du 6 février 2015

JORF n° 0031 du 6 février 2015

Proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse / Modalités d’élection de l’Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la Corse / Approbation des propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse / Formation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité / Composition de la Cour de justice de la République / Modalités de blocage des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste / Conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

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Collectivités territoriales

– Délibération n° 14/207 AC de l’Assemblée de Corse prise au titre de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse NOR : CTRX1503241X

– Délibération n° 14/208 AC de l’Assemblée de Corse relative aux modalités d’élection de l’Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la Corse NOR : CTRX1503242X

– Délibération n° 14/241 AC de l’Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse NOR : CTRX1503243X

Fonction publique territoriale

– Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité NOR : RDFB1426721A

Justice

– Composition de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015 NOR : CJRX1503268K

Lutte contre la criminalité sur internet

– Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique NOR : INTX1502813D

– Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement NOR : INTD1430223R

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement NOR : INTD1430223P

L’intégralité du JORF n°0031 du 6 février 2015

[1] Photo : © Kret