Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 01301 de M. Jean Louis Masson
Un maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une épave abandonnée sur la voie publique (mais régulièrement stationnée) sans attendre l’expiration du délai de 7 jours au-delà duquel le stationnement est considéré comme abusif ?
Oui. En principe seuls les véhicules en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière. Tel est notamment le cas des véhicules stationnés de manière ininterrompue sur la voie publique pendant une durée excédant 7 jours (ou moins en cas d’arrêté municipal plus restrictf). Cependant l’article L. 325-1 du code de la route permet l’enlèvement immédiat des véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une épave, il peut être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.
Stationnement abusif
"L’enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l’article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L. 325-1 du code de la route. Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ». L’article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent".
Procédure de mise en fourrière
"Selon l’article L. 325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s’est pas manifesté dans un délai de trois jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l’une des trois catégories détaillées au I de l’article R. 325-30 du code précité".
Véhicule réputé abandonné
"Cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d’une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). En cas d’abandon du véhicule, l’autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé « véhicules hors d’usage » (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave » (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets".
– En principe seuls les véhicules en infraction aux règles de stationnement peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière. Tel est notamment le cas des véhicules qui stationnent de manière ininterrompue pendant une durée excédant 7 jours (ou le délai plus court fixé par l’autorité de police).
– Cependant, les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être mis en fourrière, sans attendre l’expiration de ce délai, à la demande et sous la responsabilité du maire ou d’un autre officier de police judiciaire (OPJ).
– La mise en fourrière peut être prescrite par un OPJ ou par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint).
– Si le propriétaire ne se manifeste pas, le véhicule sera réputé abandonné dans un délai de 10 jours (à compter de la notification faite au propriétaire) pour les véhicules d’une valeur vénale inférieure à 765 €, et de 30 jours pour les autres véhicules. Il pourra alors soit être remis au service des domaines en vue d’une vente, soit être détruit.
– Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave », il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets. Rappelons à cet égard que le maire peut s’appuyer sur cette législation pour faire procéder, aux frais du propriétaire, à l’enlèvement des épaves y compris si elles sont stationnées sur un terrain privé (voir le lien proposé en fin d’article).
