🌽 Agriculture & alimentation
🔸 Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) NOR : AGRG2017324A
🏣 Collectivités territoriales
🔸 Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2013082A
👩🎓 Concours & examens professionnels
🔸 Arrêté du 28 juillet 2020 portant ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020 NOR : INTE2020042A
📈 Economie & entreprise
🔸 Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 NOR : ECOE2021394A
💡 Energie
🔸 Délibération n° 2020-180 du 16 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution du SIEL pour les points de connexion en contrat unique NOR : CREE2021170X
🔸 Délibération n° 2020-194 du 23 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de SER pour les points de connexion en contrat unique NOR : CREE2021187X
⚖ Justice
🔸 LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
⚖ La décision du Conseil constitutionnel
📰 Le texte
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge NOR : ECOC1903282A
Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté du 9 novembre 1994. Il procède à la mise à jour des listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge, ainsi que des restrictions et spécifications applicables à ces constituants, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Il clarifie et met à jour certaines règles de vérification de la conformité des matériaux et objets en caoutchouc. Il prévoit un modèle pour la déclaration de conformité prévue par l’article 6 du décret n° 2007-766 du 10 mai 2007.
🔸 Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2021480A
Le premier alinéa du IV de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« IV. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ou les laboratoires mentionnés aux 1° à 4° du I ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l’examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sont autorisées, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, et notamment de son article L. 6211-7, à participer à la réalisation de la phase analytique de cet examen au sein de ces laboratoires sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation dispensée par un biologiste médical du laboratoire :- les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine ;- les personnes possédant l’un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical ».