Action sociale & solidarité
- Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
Le texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.
Aménagement du territoire
- Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret procède à l’ajout d’un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l’ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l’accompagnement sur mesure du marché d’ingénierie de l’agence.
Assurances, catastrophes naturelles et prévention des risques
Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques).
Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les séismes)
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, comprenant l’exclusion des constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel, et des dépendances bâties ou non bâties, accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier et n’ayant pas une fonction principale d’usage d’habitation. Par ailleurs, les présentes dispositions imposent que l’indemnité perçue en réparation d’un dommage causé à un immeuble ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur vénale du bien. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions - notamment le devoir d’information incombant aux entreprises d’assurances - et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d’affectation de l’indemnité, pouvant entraîner la caducité de l’indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation.
Economie, formation et emploi
- Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023
Le texte prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n’ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu’ils ont perçu au titre de l’année 2022. Enfin, le texte prévoit que s’il devait subsister un reliquat à l’issue de cette procédure, celui-ci serait réparti à parts égales entre tous les établissements habilités.
Environnement et énergie
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Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Justice
- Arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Recensement
- Arrêté du 10 janvier 2024 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de la Polynésie française de 2022
Transports et voirie
- Décret n° 2024-92 du 7 février 2024 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative aux acquisitions et aux travaux nécessaires au projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay sur le territoire des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
- Décret n° 2024-98 du 9 février 2024 modifiant le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret modifie le linéaire des voies qui, pour les besoins de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, peuvent être réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et aux véhicules de secours et de sécurité, afin d’assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité, de fluidité et de compatibilité avec les autres usages des voies ; il intègre ainsi au linéaire la voie manquante du boulevard Anatole France à Saint-Denis, la bretelle de sortie n° 3 de l’autoroute A86 extérieure et la bretelle de sortie n° 10 de l’autoroute A104 extérieure en direction du site de Vaires-sur-Marne ; il en retire les voies de section courante de l’autoroute A104 intérieure et extérieure entre Collégien et Saint-Thibault-des-Vignes.