Les textes officiels de la semaine

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– Réduction de la durée des mandats des comités techniques et des CHSCT de l’établissement public

– Tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles

– Approbation du référentiel général de sécurité et modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

– Transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite de la CNRACL

– Transposition de la loi du 20 janvier 2014 au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

– Modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

– Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage

– Concours d’éducateur principal territorial des activités physiques et sportives

– Régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l’année 2012

– Gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative

– Rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données

– Diverses dispositions expérimentales pour les transports exceptionnels

– Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

– Modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

– Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive des services départementaux de la Vendée et des Hauts-de-Seine

– Simplification du droit du travail

– Application en outre-mer de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

– Désignation du site Natura 2000 presqu’île de Crozon

– Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

– Cession à l’euro symbolique de biens du ministère de la défense au profit de communes (Augny, Cambrai et Fontaine-Notre-Dame) affectées par la redéfinition de la carte militaire

– Formulaire de déclaration annuelle des données sociales

–  Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

– Restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de passeports

– Statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

–  Indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels (sergent et adjudant)

– Médaille de la sécurité intérieure (suppression de l’agrafe « Acte de courage et de dévouement »)

– Autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014 /

– Conditions d’utilisation de l’aérodrome de Grimaud (Var)

– Transfert aux communes de la gestion des déclarations des ventes en liquidation

– Modalités du cofinancement par les départements des aides à l’insertion en faveur des ateliers et chantiers d’insertion

– Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

– Tarifs réglementés de vente du gaz de ville

– Représentation des usagers et des collectivités territoriales dans les comités de bassin

– Aide à l’acquisition des véhicules propres (modification des modalités de calcul du plafond de l’aide)

– Exercice des attributions de l’Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte

– Application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (y compris territoriaux)

– Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

– Encadrement réglementaire de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux

– Définition des formats de fichiers numériques permettant l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.

– Règles relatives aux élections des commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements publics de santé et médico-sociaux

– Dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour l’exercice 2014

– Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2014

– Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2014

– Prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires

– Evaluation des projets de transport