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Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune

Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405

Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?

 [1]


Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la somme n’a pas été versée par la commune mais par son assureur sans augmentation de la prime d’assurance.

En juin 2009, le conseil municipal d’une commune bretonne (1000 habitants) autorise son maire à signer un protocole transactionnel avec l’assureur de la collectivité [2] et un administré pour régler un différend relatif des travaux de désherbage sur un talus privé.

SMACL Assurances s’ engage à verser 20 000 euros de dédommagement à l’administré en contrepartie de la renonciation de celui-ci à engager toute action contre la commune.

Un habitant de la commune, tiers au litige, conteste le protocole transactionnel et demande l’annulation de la délibération autorisant le maire à le signer.

Le tribunal administratif de Rennes le déboute :

 la simple qualité d’habitant de la commune ne suffit pas à conférer à l’intéressé un intérêt moral à agir contre la délibération ;

 ni celle de contribuable, la somme ayant été versée par l’assureur de la commune sans hausse des cotisations d’assurance de la collectivité. Au contraire, relève même le tribunal, la cotisation pour l’année 2010 a diminué par rapport à celle de l’année 2009.

Ainsi en l’absence de toute incidence sur les finances de la communes, la qualité de contribuable du requérant ne lui donne pas qualité pour contester la délibération du conseil autorisant le maire à transiger.

Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405

[1Photo : © BelleMedia

[2SMACL Assurances.