La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 juillet 2011

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Education

– Les dispositions du code de l’éducation [2] relatives aux centres publics d’orientation scolaire et professionnelle sont elles conformes à la Constitution ?

Oui dès lors que que, si un département demande à ne plus assumer la charge correspondant à l’entretien d’un centre public d’orientation scolaire et professionnelle supplémentaire dont l’Etat n’a pas décidé la transformation en service d’Etat, l’article L. 313-5 a pour conséquence nécessaire d’obliger la collectivité et l’Etat à organiser sa fermeture. Il l’y a donc pas d’atteinte ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni à celui de la libre disposition de leurs ressources.

Conseil Constitutionnel, 13 juillet 2011, n° 2011-149 QPC

Fonction publique

– Le comportement fautif (désobéissance et insolence) d’un fonctionnaire peut-il être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement moral dont l’agent prétend être victime ?

Oui. Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche si le harcèlement moral est vraiment caractérisé, la faute de la victime ne constitue pas pour l’employeur public une cause d’exonération de sa responsabilité.

Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 321225

– Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?

Oui. Les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre : non seulement l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire contre un agent poursuivi pénalement sans attendre l’issue de la procédure pénale, mais elle peut également sanctionner l’agent bien que celui-ci ait bénéficié d’une décision favorable au pénal.

Pour autant, dans le choix de la sanction, la collectivité doit faire preuve de mesure et tenir compte de la situation de l’agent en cause et des constatations faites par le juge pénal.

Est ainsi disproportionnée une sanction de rétrogradation prise contre un chef des service relaxé au pénal du chef d’abus de confiance dès lors qu’aucun enrichissement personnel n’a été relevé à son encontre par le juge pénal et qu’une telle sanction entraînerait pour l’intéressé de très lourdes conséquences financières sur son revenu d’activité.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462

Responsabilité

– Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?

Uniquement pour les dommages causés par les violences exercées spontanément dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel des deux jeunes adolescents poursuivis par la police. En revanche l’Etat n’engage pas sa responsabilité sans faute pour les dommages causés dans les jours qui ont suivi, le Conseil d’Etat considérant qu’ils résultent d’une action préméditée et organisée.

Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 331669 et N° 331665

Urbanisme

– Une demande d’instruction de permis adressée directement à la DDE mandatée par la commune peut-elle se traduire par l’obtention d’un permis tacite en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois bien que la commune n’ait pas été tenue informée du courrier ?

Oui : l’envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l’autorité compétente au sens du code de l’urbanisme. Il en résulte que l’absence de réponse à la demande du pétitionnaire dans le délai de 2 mois emporte délivrance d’un permis tacite.

Conseil d’État, 13 juillet 2011, N° 325263

– L’annulation d’une déclaration d’utilité publique, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), entraîne-t-elle l’annulation de la délibération approuvant la création de la zone ?

Non : l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. Or les actes, déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle une commune confie à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale.

Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 320735