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Contentieux et procédure

lundi 28 septembre 2020

Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

Oui : la délégation de pouvoir qui permettait au président du conseil régional de se constituer partie civile au nom de celui-ci impliquait le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à la suite de cette action, peu important l’élection d’un nouveau président.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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