Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Contentieux et procédure

vendredi 27 mars 2020

Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

Oui : la délégation de pouvoir qui permettait au président du conseil régional de se constituer partie civile au nom de celui-ci impliquait le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à la suite de cette action, peu important l’élection d’un nouveau président.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

QUESTIONS ET VEILLE

Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?

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