Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Contentieux et procédure

mardi 25 février 2020

Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

Oui : la délégation de pouvoir qui permettait au président du conseil régional de se constituer partie civile au nom de celui-ci impliquait le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à la suite de cette action, peu important l’élection d’un nouveau président.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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