Prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’indus de prestations sociales / Classement de communes en zones défavorisées / CESU / Site Natura 2000 massif du Canigou / Transaction / Financement des retraites / Rallye Tour Auto Optic 2000 du 11 au 16 avril 2011
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Action sociale
– Arrêté du 7 avril 2011 fixant pour l’année 2010 le montant de la prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’indus au titre du service de l’allocation parents isolés, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire invalidité NOR : BCRS1108144A
Aménagement du territoire
– Arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées NOR : AGRT1108522A
Economie
– Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement NOR : EFII1107613A
Environnement
– Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif du Canigou (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1019451A
Justice
– Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR : PRMX1109903C
Retraites}
– Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité NOR : ETSS1108951A
Sport et tourisme
– Arrêté du 5 avril 2011 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 11 au 16 avril 2011 NOR : IOCA1109635A [2]