Au journal officiel du 7 avril 2017

JORF n°0083 du 7 avril 2017

Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion / Montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017 / Approbation de la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux / Modalités de mise à disposition du public des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel / Modification des dispositions du code de justice administrative relatives à l’exécution des décisions de justice / Composition et fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires / Agrément du service archéologie et patrimoine de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau en qualité d’opérateur d’archéologie préventive / Création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire / Modification des dispositions fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers / Concours de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels / Concours d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels / Mesures relatives à la régulation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes / Signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Action sociale

▶️ Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion NOR : AFSA1703755D

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que 
celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.

▶️ Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1701314A

Agriculture

▶️ Arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux NOR : AGRU1702119A

Energie

▶️ Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel NOR : ECFC1631045D

Le décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui sont mises à disposition du public en vue de permettre leur réutilisation, dans l'objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Il renvoie à un arrêté pour la définition de certains paramètres techniques relatifs à ces données. Il précise en outre 
les modalités de traitement de ces données par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de garantir leur caractère anonyme.

▶️ Délibération CNIL n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (demande d’avis n° 16029536) NOR : CNIX1708990X

Justice administrative

▶️ Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) NOR : JUSC1621912D

Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d'Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d'abord des diligences en vue de parvenir à l'exécution de la décision. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au Conseil d'Etat, de sa propre initiative, de demander à l'administration de justifier de l'exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l'article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l'article R. 711-2-1 relatif à l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, sur l'article R. 811-7 relatif à l'obligation de ministère d'avocat en appel et sur l'article R. 822-5-1 relatif à l'information du requérant de l'éventualité d'une ordonnance de non-admission en application de l'article R. 822-5.

Opérations funéraires

▶️ Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires NOR : INTB1700183D

Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du CNOF ne relevaient pas du domaine de la loi. Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur déclassement. Le présent décret en tire les conséquences, et prévoit que les règles relatives à 
la composition et au fonctionnement du CNOF peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d'Etat.

Patrimoine

▶️ Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau NOR : MCCC1704655A

Protection sociale

▶️ Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente NOR : ECFT1700006R

▶️ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente NOR : ECFT1700006P

Sapeurs-pompiers

▶️ Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers NOR : INTE1709568A

▶️ Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2017 NOR : INTE1710746A

▶️ Arrêté du 5 avril 2017 portant ouverture d’un concours sur titres d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2017 NOR : INTE1710753A

Transports

▶️ Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports NOR : DEVT1629017D

▶️ Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur NOR : DEVT1710353A

L'arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie Nationale en remplacement de la signalétique actuellement en vigueur. La sécurisation de la signalétique des véhicules VTC est une mesure participant à l'exercice d'une meilleure régulation du transport public particulier de personnes.
Les exploitants disposant de la signalétique précédente lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

L’intégralité du JORF n°0083 du 7 avril 2017