[1]
Action sociale et logement
– Circulaire du 27/04/2011 relative à la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux NOR : PRMX1111982C [2]
– Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal NOR : EFIT1111090D [3]
– Circulaire du 29/04/2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées NOR : SCSA1111806C [4]
– Circulaire du 29/04/2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d’accueil médicalisé (LAM) NOR : SCSA1110521C [5]
Assurances
– Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire NOR : ETSS1101818D
– Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire NOR : ETSS1101817A
Budget et comptabilité publique
– Circulaire du 29/04/2011 relative aux offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique NOR : BCRZ1100023J
Citoyenneté
– Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer NOR : OMEO1111710A
Communication
– Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique NOR : INDX1111287D [6]
Concours et examens
– Arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture en 2012 d’un concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111617A
– Arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives NOR : IOCB1113575A
– Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011) NOR : BCRT1100004
Economie et emploi
– Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours NOR : EFIT1104470D
– Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Chimie du végétal » NOR : PRMX1111062A
– Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Hydrogène et piles à combustible » NOR : PRMX1111067A
– Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Stockage de l’énergie » NOR : PRMX1111068A
– Arrêté du 27 avril 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » NOR : PRMX1111483A
Energie
– Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique NOR : EFIR1105258D
– Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité NOR : INDR1111486A
– Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique NOR : INDR1111568A
Environnement
– Décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) NOR : DEVL1105922D
– Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié
relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié NOR : DEVP1109173A
Etat civil
– Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMEO1111493A
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 26/04/2011 relative à la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - Année 2011 NOR : COTB1109728C
– Circulaire du 26/04/2011 relative aux compensations à verser en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat NOR : COTB1108769C [7]
– Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport NOR : DEVA1111120A
– Circulaire du 27/04/2011 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2011 NOR : BCRD1111550C [8]
– Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025914A
– Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025918A
– Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services NOR : IOCB1025922A
– Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement constatés vacants après le transfert des services NOR : IOCB1025981A
Fonction publique
– Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d’élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : COTB1108634A
– Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : COTB1110151A
– Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : BCRF1109458D
– Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d’avis n° 1497305) NOR : CNIX1128992X
Organisation administrative et décentralisation
– Instruction du 27 avril 2011 relative au transfert des parcs de l’équipement NOR : DEVK1108945J [9]
Pouvoirs de police
– Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d’exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l’environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense NOR : DEFD1109301A
Risques industriels
– Arrêté du 26 avril 2011 relatif aux comités d’orientation scientifique et technique de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques NOR : DEVP1031610A
– Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de l’environnement NOR : DEVP1109176A
Sécurité civile et SDIS
– Arrêté du 26 avril 2011 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d’incendie et de secours au titre de l’année 2011 NOR : IOCE1111917A
Sociétés publiques locales
– Circulaire du 29/04/2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) NOR : COTB1108052C [10]
Tourisme
– Décret du 27 avril 2011 portant classement de la commune de Clairvaux-les-Lacs (Jura) comme station de tourisme NOR : EFII1027290D
– Décret du 27 avril 2011 portant classement de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) comme station de tourisme NOR : EFII1108121D
Transports et voirie
– Délibération de la CNIL n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d’autorisation unique n° AU-015) NOR : CNIA1100006X
[1] Photo : © Kret
[2] Rénovation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux avec l’intégration de nouveaux engagements sur les moyens de droit commun dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la sécurité.
[3] La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Avant cette loi, aucune des règles d’information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n’était applicable aux prêts sur gage. Le présent décret fixe le contenu et les modalités de l’information précontractuelle ainsi que les mentions qui doivent figurer dans les contrats en matière de prêt sur gage. Dans ce but, il aligne largement le régime prévu dans le code monétaire et financier pour les prêts sur gage sur le régime prévu par le code de la consommation pour les crédits à la consommation de droit commun. Mais il prévoit aussi des informations spécifiques en raison de la particularité de ces prêts, notamment sur les droits attachés à l’objet remis en gage et sur l’absence de délai de rétractation.
[4] La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2011 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
[5] La présente circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
[6] Le Conseil national du numérique a pour mission d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique. Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.
[7] La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoirales et à leurs groupements dotées d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge)
[8] Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2011. A compter du 1er mai 2011, sont modifiés :
- les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers servant au calcul de la TVA applicable aux produits énergétiques ;
- le libellé du code additionnel national CANA U173 relatif au produit sous condition d’emploi « gazole non routier » destiné à être utilisé comme carburant ou combustible.
[9] Transfert des parcs de l’équipement aux départements. Réalisation des diagnostics de dépollution à transmettre au Conseil général pour jonction à la convention, avant clôture des comptes de commerce.
[10] La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT).