[1]
Action sociale et logement
– Arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1109959A
– Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées NOR : SCSA1106490A
Budget et comptabilité publique
– Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
NOR : OMEO1109241A
– Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable à l’établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie NOR : OMEO1109230A
Concours et examens
– Arrêté du 18 avril 2011 portant modification de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l’expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale NOR : IOCB1110222A
– Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d’un concours d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111125A
– Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d’un concours d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111134A
– Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne NOR : IOCB1111171A
– Arrêté du 20 avril 2011 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111492A
– Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105775D
– Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105784D
– Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105778D
– Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105787D
– Arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l’année 2011 d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux NOR : IOCB1111232A
Culture
– Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers NOR : MCCC1109982A
– Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique départemental de la Dordogne NOR : MCCC1109983A
– Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du centre départemental d’archéologie du Finistère NOR : MCCC1109984A
– Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie du service d’archéologie du département du Val-de-Marne NOR : MCCC1109985A
– Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie du département de Vaucluse NOR : MCCC1109986A
Contrats
– Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat NOR : INDI1028230D
– Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation NOR : INDI1104788A
Energie et environnement
– Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d’ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique NOR : AGRG1110856A
– Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets NOR : DEVP1102621D
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d’impôt pour le développement du chauffe-eau solaire NOR : CTRX1112564X
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG) NOR : CTRX1112554X
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G) NOR : CTRX1112556X
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe NOR : CTRX1112559X
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d’eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe NOR : CTRX1112560X
– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels NOR : CTRX1112561X
– Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils NOR : DEVL1104875A
– Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 NOR : MAEJ1108155D
– Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l’Essonne NOR : DEVL1002975D
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 18/04/2011 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France. Champ d’application et liquidation de la taxe (article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010).NOR : ECEL1110013J
[2]
– Circulaire du 18/04/2011 relative aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. NOR : ECEL1130006J [3]
– Circulaire du 19/04/2011 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2011
NOR : IOCB1105174C
– Circulaire du 21/04/2011 relative à l’attribution de la dotation de solidarité rurale en 2011 NOR : COTB1109660C [4]
– Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin NOR : OMEO1025031A
– Circulaire du 22/04/2011 relative à la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle Calédonie (DGF) - Exercice 2011
NOR : COTB1109188C
– Circulaire du 22/04/2011 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l’année 2011 NOR : COTB1109435C [5]
Fonction publique
– Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1029775D
Justice
– Arrêté du 20 avril 2011 portant création d’une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois NOR : JUSB1111093A
– Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et relatif aux conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi qu’aux modalités pour y renoncer NOR : JUSC1102618D
– Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel NOR : JUSC1102626D
Organisation administrative et décentralisation
– Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française NOR : OMEX1104823L
Retraites
– Circulaire N° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité NOR : ETSS1110951C [6]
Risques technologiques
– Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution NOR : DEVP1111424A
Santé publique
– Arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d’organisation de cette vaccination NOR : ETSP1109113A
– Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville NOR : ETSS1105625D
– Circulaire N°DGOS/R1/2011/154 du 22 avril 2011 relative à la répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
NOR : ETSH1111307C [7]
– Circulaire interministerielle N°DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale NOR : ETSP1111965C [8]
Sécurité
– Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Fourmies (Nord) NOR : IOCC1019929D
Sport
– Arrêté du 21 avril 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard) NOR : IOCA1111320A
Transports
– Arrêté du 20 avril 2011 relatif à l’introduction de liquides, aérosols et gels à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance NOR : DEVA1110835A
– Arrêté du 22 avril 2011 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine) NOR : DEVA1110947A
Urbanisme
– Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l’opération d’aménagement dite d’Alzette-Belval parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme NOR : DEVL1023711D
– Arrêté du 22 avril 2011 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique NOR : EFIR1111294A [9]
[1] Photo : © Kret
[2] L’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l’article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l’ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions. Les commentaires présentés dans les instructions 8 P-1-99 du 18 mars 1999 et 8 P-1-03 du 20 février 2003 et relatifs aux dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts applicables au 31 décembre 2010 et non modifiées par l’article 31 de la loi n° 2010-1658 précitée demeurent inchangés, sauf indication contraire dans la présente instruction.
[3] La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
[4] La présente circulaire a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2011, des fractions "bourg-centre", "péréquation" et "cible" de la dotation de solidarité rurale. Les fiches de notification vous sont adressées par l’intranet Colbert départemental.
[5] La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2011. Les fiches de notification sont adressées par l’intranet COLBERT-départemental.
[6] En ses articles 79, 83 et 84, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. La présente circulaire apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle législation, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
[7] Modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé
[8] La présente circulaire ne modifie pas l’organisation adoptée en 2010 qui avait intégré les évolutions organisationnelles induites par la mise en place des ARS et par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE). La circulaire 2011 précise à nouveau le rôle des différents partenaires, l’importance de leur mobilisation et rappelle l’indispensable organisation de la permanence des soins tant ambulatoire qu’hospitalière, propre à la période estivale. La version 2011 du PNC est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr (accès par thèmes « canicule et chaleurs extrêmes ») et sur le portail Internet des ARS à l’adresse suivante : http://www.ars.sante.fr.
[9] Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement d’une liaison électrique souterraine en courant continu à deux circuits à 320 000 volts entre le poste de Baixas et la frontière espagnole, sur le territoire des communes de Baixas, Villeneuve-la-Rivière, Baho, Le Soler, Toulouges, Trouillas, Ponteilla, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses, Canohès, L’Albère et le Perthus dans le département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme) des communes concernées.