Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ?
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Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque d’égout, ni de signaler le danger. En effet la veille un important orage accompagné de fortes précipitations s’est abattu sur la commune, ce qui a provoqué une surcharge hydraulique dans le réseau d’assainissement et le soulèvement de la plaque d’égout à l’origine de la chute de la victime. La collectivité n’a pas été en mesure de prendre les dispositions propres à faire disparaître le danger apparu peu de temps avant l’accident ou, à tout le moins, de le signaler de façon adéquate. La communauté de communes a pu en outre démontrer avoir procédé à des inspections régulières de la voirie et de ses accessoires. En particulier, la collectivité établit que la plaque d’égout en cause avait été vérifiée moins d’un mois avant l’accident, et qu’aucune anomalie n’avait alors été révélée par ses services. D’où l’importance de garder une trace des contrôles effectués sur la voirie.
Le 13 octobre 2014, aux environs de 7 heures une personne âgée sort de chez elle pour déposer ses poubelles sur le trottoir et chute en marchant sur une plaque d’égout qui a basculé. La veille, un important orage accompagné de fortes précipitations s’est abattu sur la commune, ce qui a provoqué une surcharge hydraulique dans le réseau d’assainissement et le soulèvement de la plaque d’égout à l’origine de la chute de la victime.
La victime recherche la responsabilité de la communauté de communes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, lui réclamant un peu plus de 20 000 euros en réparation de son préjudice.
Le tribunal écarte toute responsabilité de la communauté de communes, celle-ci étant en mesure d’établir qu’elle avait fait procéder à des inspections régulières de la voirie et de ses accessoires. En particulier, la collectivité établit que la plaque d’égout en cause avait été vérifiée le 19 septembre 2014, soit moins d’un mois avant l’accident, et qu’aucune anomalie n’avait alors été révélée par ses services.
Le tribunal concède que ces mêmes services ne pouvaient ignorer la force de l’orage qui s’est abattu sur la commune le 12 octobre 2014 mais il souligne que « le maître d’ouvrage n’a pas été en mesure de prendre les dispositions propres à faire disparaître le danger apparu peu de temps avant l’accident ou, à tout le moins, de le signaler de façon adéquate ».
Ainsi la communauté de communes doit être regardée comme rapportant la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public.
Théorie de la "bouse de vache" |
Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
[1] Photo : Danièle Colucci sur Unsplash