Action sociale & solidarité
- Arrêté du 7 juin 2024 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
Assurance, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
Le décret révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, pris en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Culture & patrimoine
- Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie départementale de la Charente-Maritime
- Arrêté du 12 juin 2024 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (château de Sceaux, musée départemental)
Economie, formation & emploi
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Extraits du rapport présentant l’ordonnance. L’ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures :
- des adaptations du cadre de la gouvernance territoriale fixée par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées ;
– des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, compte tenu de la gestion du RSA mise en place dans ces trois territoires (recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion). Ces adaptations se traduisent à la fois dans le code du travail et dans le code d’action sociale et des familles ;
– des adaptations des dispositions de la loi portant sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit d’étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales ;
– un allongement, dans l’ensemble des collectivités visées par la présente ordonnance, du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi dont ils assurent déjà l’accompagnement au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
– des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, compte tenu de la gestion du RSA mise en place dans ces trois territoires (recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion). Ces adaptations se traduisent à la fois dans le code du travail et dans le code d’action sociale et des familles ;
– des adaptations des dispositions de la loi portant sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit d’étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales ;
– un allongement, dans l’ensemble des collectivités visées par la présente ordonnance, du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi dont ils assurent déjà l’accompagnement au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
- LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE (Articles 1 à 13)
Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES (Articles 14 à 17)
Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE (Articles 18 à 27)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 28 à 29)
Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES (Articles 14 à 17)
Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE (Articles 18 à 27)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 28 à 29)
Elections
- Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Cette instruction, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l’organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
►NOR : IOMA2415691J (PDF)
- Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
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Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (rectificatif)
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Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen
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Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen (rectificatif)
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Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale
- Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l’élection des députés élus par les Français établis hors de France
Décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Environnement
- Arrêté du 17 avril 2024 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Une fraction d’un montant de 6 863 016,41 € du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.
- Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
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Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Modification des rubriques 1. Installations classées pour la protection de l’environnement, 27. Forages en profondeur à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols, 44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés et 45. Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
La stratégie nationale pour la mer et le littoral constitue le cadre de référence pour l’ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle présente une vision partagée de la mer et des littoraux à l’horizon 2030 et au-delà. Elle s’applique en Hexagone et dans les territoires ultramarins en fonction de leurs compétences propres.
Elle identifie quatre grandes priorités pour les six ans à venir : la neutralité carbone, la protection de la biodiversité, l’équité sociale et la compétitivité d’une économie bleue durable.
Elle présente dix-huit objectifs pour atteindre ces priorités avec des mesures concrètes et des indicateurs permettant de suivre régulièrement la mise en œuvre de la stratégie.
Elle identifie quatre grandes priorités pour les six ans à venir : la neutralité carbone, la protection de la biodiversité, l’équité sociale et la compétitivité d’une économie bleue durable.
Elle présente dix-huit objectifs pour atteindre ces priorités avec des mesures concrètes et des indicateurs permettant de suivre régulièrement la mise en œuvre de la stratégie.
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Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d’espaces naturels
Le décret étend la durée des plans d’actions des conservatoires régionaux d’espaces naturels de cinq ans à dix ans. Il détermine également que les organismes agissant dans le territoire administratif d’une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d’agrément est commun. Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels entre en vigueur concomitamment au décret.
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Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels
- Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne
Ce décret transpose dans la partie réglementaire l’ensemble des révisions nécessaires à l’intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l’intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d’échange de quotas d’émissions par l’administrateur national. Il précise également les modalités d’application de nouvelles dispositions transposées au niveau législatif dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, telles que le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations, la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation et les obligations applicables aux compagnies aériennes soumises au CORSIA. Par ailleurs, il transpose des évolutions de dispositions existantes telles que le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas. Enfin, le décret adapte les modalités d’application du dispositif, en améliorant le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations, et en simplifiant les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs.
- Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée
Le décret définit les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment les conditions d’ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan. Le chapitre II tire les conséquences de l’entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée au 1er janvier 2024 pour les seules collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit ainsi des dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention de l’épargne réglementée applicables dans ces territoires jusqu’à la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 précité en métropole et dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2026. A compter de cette date, ces dispositions transitoires seront remplacées par des dispositions pérennes prévues par le chapitre III du présent décret.
- Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
Le décret définit les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d’épargne avenir climat peuvent être investies, les principes d’allocation de l’épargne auxquels ils sont soumis, les stratégies d’investissement qu’ils peuvent proposer ainsi que le plafond des frais en cas de transfert du plan.
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
Etat civil
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Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport
- LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Après le premier alinéa de l’article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
Funéraire
Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
- Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Justice
- Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Logement
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Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
SDIS & sécurité civile
- Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
Le décret étend et adapte à la collectivité de Saint-Martin les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d’incendie et de secours. Il définit les missions de l’établissement public et fixe les conditions d’élections et les compétences de son conseil d’administration et de sa commission administrative et technique. Il prévoit les règles relatives à la direction du service et à ses attributions, notamment vis-à-vis du corps des sapeurs-pompiers. Le décret fixe également l’organisation opérationnelle du service territorial d’incendie et de secours et comporte des dispositions transitoires et finales permettant à la collectivité de Saint-Martin de réaliser les transferts de personnels et de biens nécessaires à son bon fonctionnement. Le décret prévoit les modalités d’organisation des premières élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au sein du conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours ainsi que celles des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique.
Statut de l’élu
- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite
En vertu de l’article L351-14-1 I 4° du code la sécurité sociale, sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l’assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance "Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale." L’arrêté du 11 juin 2024 dispose que dans cette hypothèse l’assuré doit produire "une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l’assuré a été membre de ladite collectivité".
Transports, sécurité routière, voirie & mobilités
Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
Le décret vise d’une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de cinquième classe susceptibles d’être forfaitisées. Il vise en outre à améliorer le suivi de l’exécution des peines éthylotest anti-démarrage (EAD) et à affranchir les usagers de la restitution de leur permis de conduire contre la remise d’un certificat lorsque ces deniers ont été condamnés à cette peine dans le cas de la récidive de l’article L. 234-13 du code de la route. Enfin, ce décret ouvre la possibilité aux infirmiers de procéder à des prises de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants durant la conduite, crée une contravention en cas de réalisation d’une manœuvre acrobatique et définit les conditions d’activation de la fonction d’aide au stationnement à l’aide d’une télécommande ou d’un téléphone par une personne se trouvant à l’extérieur du véhicule.
Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’Etat exerçant les compétences de l’Etat en matière routière qui leur sont transférées
Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.
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Arrêté du 12 juin 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
Cet arrêté précise les normes techniques et les conditions d’application de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports. Il décrit les actions de prévention et de gestion du risque animalier qu’un exploitant d’aérodrome réalise ainsi que les actions de formation de son personnel de prévention du risque animalier. L’article 2 précise les articles applicables aux aérodromes disposant du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139.
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
- Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
Le décret adapte et met à jour les dispositions relatives à la prévention du risque animalier contenues dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports. Il abroge l’article D. 6332-44 du code des transports dont les dispositions sont contenues dans d’autres textes applicables aux exploitants d’aéronefs, aux organismes chargés de l’entretien des aéronefs, aux exploitants d’aérodrome et aux organismes rendant les services de la circulation aérienne.