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Travaux et ouvrages publics

Accident > Renforcement dispositif sécurité > Reconnaissance de responsabilité

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152

Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ?

 [1]

Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était insuffisant. En l’espèce, un accident s’est produit sur une route départementale à l’approche d’un pont submersible, le véhicule ayant chuté dans le cours d’eau. La famille des victimes recherchait la responsabilité du département en faisant notamment observer que celui-ci avait, depuis l’accident, renforcé les mesures de sécurisation du site. Le tribunal écarte l’argument et toute responsabilité de la collectivité qui a correctement entretenu l’ouvrage public lequel ne présentait pas de danger particulier. La circonstance que le département ait renforcé la signalisation depuis l’accident ne signifie pas pour autant que les mesures jusqu’ici en place étaient insuffisantes. Bien entendu il est toujours préférable d’anticiper et de ne pas attendre l’accident avant d’agir mais, pour autant, le fait de renforcer un dispositif de sécurité après un accident ne caractérise pas automatiquement un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public engageant la responsabilité de la collectivité.

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152 (PDF)