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Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

Fonction publique territoriale

Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?

(Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658)

Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ?


 [1]

Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de trajet ne peut être assimilé à une pause


Une adjointe technique territoriale est employée à temps incomplet à l’entretien des écoles d’une commune (8000 habitants).

Le jeudi elle dispose de 15 minutes pour prendre son service au sein d’une seconde école distante de 1,1 kilomètres et de 15 autres minutes pour rejoindre son premier lieu de travail (soit 30 minutes aller-retour).

Elle demande en vain au maire :

- de reconnaître ses temps de déplacement du jeudi comme du temps de travail ;

- que lui soit accordée la pause déjeuner de 20 minutes réglementaires ;

- d’augmenter en proportion son taux d’emploi.

Les juridictions administratives donnent raison à l’agent :

le temps de trajet de quinze minutes laissé à l’agent à la fin de son premier service le jeudi pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètres du premier, puis les quinze minutes qui lui sont laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, sont intégralement consacrées à son trajet, sans qu’elle pût vaquer librement à des occupations personnelles.

En effet, aux termes de l’article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

" La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Il en résulte notamment que l’agent travaillait sans interruption de 7h à 15h le jeudi, excédant ainsi le seuil de six heures consécutives sans pause fixé par l’article 3 du décret du 25 août 2000.

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N°331658


Ce qu'il faut en retenir

- Le temps de trajet laissé à un agent pour quitter son premier service et rejoindre son deuxième service doit être assimilé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.


Références

- Article 1er du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (application du décret du 25 août 2000 aux fonctionnaires territoriaux).

- Article 2 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature (définition du temps de travail effectif)

- Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature (durée légale du travail et temps de pause).


Voir aussi

- L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?

[1Photo : © SynthManiac

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