Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Nombreux CDD > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287

Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ?

Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir engagé l’intéressée pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel ou pour pallier l’absence d’agents titulaires. Le juge prend en compte la durée cumulée des contrats : les 62 CDD conclus ont représenté une durée de services effectifs d’un peu plus de 8 années et la requérante a exercé l’emploi d’auxiliaire de puériculture de manière quasi exclusive pendant une période de sept ans et neuf mois. La succession de contrats à durée déterminée révèle aux yeux du juge un besoin permanent de remplacements au sein du centre multi-accueil. La communauté de communes a ainsi commis une faute ouvrant droit à réparation pour avoir maintenu la requérante dans une situation de précarité.

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287